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Hof van beroep Antwerpen, 23/02/2017, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 993-997

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Het staat partijen in principe vrij om in nettingclausules uitgebreidere compensatieclausules te bedingen. De partij die zich op een nettingclausule beroept, dient daarvan het bestaan te bewijzen. De inactiviteit van een titularis van een subjectief recht is niet voldoende om tot rechtsverwerking of rechtsmisbruik te besluiten.

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Cour d'appel Bruxelles, 30/06/2017, 2015/AR/1395, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 998-1002

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L'organe d'une personne morale qui agit, dans les limites de ses attributions, pour le compte de la personne morale s'identifie à celle-ci. L'acte ainsi accompli par un organe, qu'il s'agisse d'un acte juridique ou d'un acte purement matériel liés à l'activité de la personne morale, comme un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, …

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Pratiques du marché déloyales par des organes – Action en cessation contre l'organe ou la société ?, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1002-1003

· Olivier Vanden Berghe

ordre - organe - ordre de cessation - action en cessation - astreinte - infraction - personne morale - taxi - entreprise - agissement - interdiction - exploitants de taxis - chauffeur - société - théorie - code de droit - code de droit économique - activité de la personne morale - activité de la personne - pratique - compte de la personne...

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Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi), 30/01/2017, 15/2996/A, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1004-1005

· Olivier Vanden Berghe

Le contentieux relatif aux contestations entre entreprises (art. 573 C. jud.), porté devant une juridiction ordinaire de première instance, n'est pas d'ordre public. Dans ces conditions, le déclinatoire de compétence matérielle soulevé aurait dû, par conséquence, être invoqué in limine litis.

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Tribunal de commerce Hainaut (div. Tournai), 21/12/2016, A/16/00637, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1006-1008

· Olivier Vanden Berghe

Les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage ont fait l'objet d'une refonte en 2013. La jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle fait référence la demanderesse est antérieure à la modification législative et ne paraît dès lors pas pertinente en l'espèce. Il en est de même de la référence à l'article X …

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Arbitreerbaarheid van concessiegeschillen onder de nieuwe arbitragewet en Boek X van het Wetboek van economisch recht : als de wetgever van huis is, danst de rechtbank op tafel ?, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1008-1013

· Kevin Ongenae

geschil - arbitrage - rechtsmacht - dwingend recht - economisch recht - wetboek - international - verdrag - rechtspraak van het hof - rechtspraak van het hof van cassatie - boek - concessiegever - benadering - controverse - afwezigheid - afdeling - infra - invoeging van boek - voorafgaande overeenkomst - concessiehouder - concessie - bestaande...

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Tribunal de commerce Liège, 24/02/2017, A/16/5, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1014-1022

· Kevin Ongenae

L'article X.27 CDE comprend l'obligation de communiquer au franchisé au minimum un mois avant la signature du contrat, tant le projet de convention qu'un autre document, le document d'informations précontractuelles, qui doit contenir les informations prévues à l'article X.28 CDE …

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Nullité du contrat de franchise pour violation des règles d'information précontractuelle : quand et avec quelles conséquences ?, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1022-1027

· Philippe Moineau

nullité - franchisé - franchiseur - information - sanction - restitution - commission - tribunal de commerce - donnée - contrat de franchise - information précontractuelle - prestation - non-respect - remboursement - fournisseur - document - droit d entrée - nullité du contrat - redevance - nullité totale - signature - prescription -...

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Update ESMA Q&A betreffende de verordening marktmisbruik, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1028-1029

· David Haex

Financiële markten - Marktmisbruik - FINANCIEEL RECHT

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