Concession de vente. - Concessionnaire condamné pénalement du chef de recel de marchandises volées chez le concédant. - Résiliation pour faute grave. - Référé, demande de suspension de la décision de résiliation. - Pouvoirs du juge des référés. - Droit illimité du concessionnaire de résilier une concession de vente.
S.p.r.l. - Gérance. - Désignation d'un commissaire vérificateur. - L'article 191 des lois coordonnées sur les sociétés s'applique à la s.p.r.l. puisque sa place dans l'ensemble des lois coordonnées, section XI, indique qu'il concerne l'ensemble des sociétés commerciales …
Le fait pour une personne physique de s'être livrée habituellement à une activité commerciale pour laquelle une société lui prêtait son nom, lui confère la qualité de commerçant au moins jusqu'à la date à laquelle la société a été déclarée en faillite.
L'utilisation d'un système de distribution sélective n'équivaut pas à soustraire les produits à la circulation, et il n'y a donc pas, en ce cas, d'infraction à la législation sur les prix.
Le gage sur fonds de commerce, opposable aux tiers par l'inscription du bordereau au bureau de la conservation des hypothèques, comprend les créances mentionnées dans l'acte de gage, lors même que le bordereau d'inscription n'en fait pas mention.
La procédure instaurée en matière de réalisation d'un fonds de commerce présente deux phases bien distinctes : la première d'autorisation de vendre qui relève de la juridiction du président du tribunal de commerce (art. 4, Loi 5 mai 1872), la deuxième, de mise à exécution d'une autorisation dûment accordée, phase dont les incidents …
N'est pas illégal le fait pour une société d'utiliser un nom commercial ou une dénomination commerciale distincte de son nom ou dénomination figurant aux statuts. - Les articles 27 et 28 des lois coordonnées sur les sociétés, visant le nom social ne s'appliquent pas à la « dénomination commerciale » …
A défaut de désordres graves et actuels la dette de responsabilité décennale de l'entrepreneur est purement hypothétique. L'action du maître de l'ouvrage tendant à obtenir compensation entre la dette envers l'entrepreneur failli et la créance résultant du montant de la prime qui serait due pour se couvrir contre les vices graves du …
La compensation légale ne s'opère pas entre des factures relatives à divers transports et l'indemnité contestée du chef d'avaries au cours d'un autre transport; la compensation judiciaire joue toutefois entre les créances majorées de la clause pénale et des intérêts aux taux respectifs.
Conformément à l'article 635, 3o, du Code judiciaire, les tribunaux belges sont entre autres compétents si l'obligation qui sert de base à la demande, est née en Belgique. - La détermination de l'endroit où le contrat s'est formé, relève de la loi qui gouverne le contrat …
