Droit pénal économique

Droit pénal économique

Quel dol pour la violation du secret professionnel?

· Thierry GHILAIN

Cour d’appel de Mons 13/03/2018 – arrêt 2017/H/541   Un enquêteur a publié sur Facebook une liste reprenant diverses interventions policières.   Poursuivi pour violation du secret professionnel, celui-ci invoque pour sa défense qu’il n’avait aucune intention frauduleuse. ...

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Pas de perquisition en mini-instruction

· Thierry GHILAIN

Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt 148/2017 très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi pot-pourri II. ...

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Le ministère public tenu d'exposer ses griefs d'appel

· Thierry GHILAIN

La Cour constitutionnelle dans un arrêt 2/2018 du 18 janvier 2018 décide que l’article 204 du Code d’instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu’il introduit un appel par exploit d’assignation (article 205 du Code d’instruction criminelle), le Procureur du Roi ou le Procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d’introduire une requête contenant ses griefs.   La Cour estime qu’il en va de même pour le détenu. ...

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Les peines d'amendes plus lourdes en droit pénal social pour les personnes morales que pour les sociétés - Cour constitutionnelle – 18/01/2018 – arrêt 5/2018

· Thierry GHILAIN

Avec l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales et compte tenu de l’impossibilité de condamner celles-ci à des peines de prison, le législateur a prévu à l’article 41 bis du Code pénal un système de conversion de l’échelle des peines retenues pour les personnes physiques.   Ainsi, toutes les peines privatives de liberté sont « commuées » en amende. ...

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Administrateur de fait et infractions en matières de faillite - Cassation 9 janvier 2018 – P.17.0856.N

· Thierry GHILAIN

La Cour d’appel de Bruxelles a condamné un administrateur de fait pour aveu tardif de faillite (article 489 bis 4° du Code pénal) et l’administrateur de droit pour ne pas avoir fourni les informations requises (en l’espèce mentionné l’existence et l’identité de l’administrateur de fait) par l’article 53 de la loi sur la faillite au curateur et au juge commissaire (article 489 2° du Code pénal). ...

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Procédure de témoignage écrite visée 961/1 à 961/3 du Code judicaire et procédure pénale

· Thierry GHILAIN

La Cour de cassation a rendu le 2 avril 2014 (P.13.893.F, Pas. I, p. 879) un arrêt dans lequel elle a constaté que les articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire qui ont trait à la soumission de déclarations écrites ne sont pas applicables dans les affaires pénales. Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Mons, faisant écho à cette décision, écarte purement et simplement les déclarations qui lui sont présentées : « La cour n’aura cependant pas égard à ces attestations, la procédure visée aux dispositions légales rappelées ci-dessus n’étant pas applicables (sic) aux juridictions répressives. » (F-20171204-1 ; cass.be) ...

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Le droit de conclure en procédure pénale est la règle, tout refus doit être motivé

· Thierry GHILAIN

La cour d’appel d’Anvers a refusé à un prévenu le droit de conclure au sujet de la recevabilité de son appel alors qu’il l’avait expressément demandé lors de l’audience d’introduction. Le Procureur général soutenait que l’appel était irrecevable au motif que le formulaire d’appel était imprécis. Le prévenu s’est pourvu en cassation pour une violation de l’article 152§1 du Code d’instruction criminelle. La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 novembre 2017 (P.17.0127.N) constate ...

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Le voyage à forfait réglementé et sanctionné

· Thierry GHILAIN

Le Moniteur du 1er décembre 2017 publie la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage destinée à régir les relations entre les professionnels du voyage et les consommateurs. La volonté du législateur de garantir de saines pratiques dans le secteur ressort très clairement notamment des dispositions destinées à sanctionner les violations de cette loi.   La loi prévoit en effet en ...

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