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Actualités

Résolution des litiges

Tribunal multilatéral des investissements – le Conseil donne mandat à la Commission pour négocier une convention internationale

Arbitrage d'investissement Tribunal multilatéral des investissements

21 mars 2018 · Guillaume Croisant

Le 20 mars 2018, le Conseil a adopté les directives de négociation (rendues publiques) autorisant la Commission européenne à négocier, dans le cadre de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d'investissements (mieux connu sous sa dénomination anglaise de « multilateral investment court »). ...

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Insolvabilité

Voorstel tot verordening aangaande het toepasselijk recht voor de tegenstelbaarheid van de overdracht van schuldvorderingen

Droit européen Publicité et opposabilité Cession de créances Rang et préséance

20 mars 2018 · Inge Vandeplas

Op 12 maart 2018 heeft de Europese commissie een voorstel tot verordening bekend gemaakt aangaande het toepasselijk recht voor de tegenstelbaarheid van de overdracht van schuldvorderingen (2018/0044/COD). Deze verordening zal uniforme regels in het leven roepen aan de hand waarvan men het recht kan bepalen dat de tegenstelbaarheid van de overdracht ven schuldvorderingen en de beslechting van rangconflicten beheerst. Met de creatie van dergelijke uniforme regels aangaande het toepasselijk recht hoopt de commissie de overdracht van schuldvorderingen in een internationale context aan te moedigen. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrest van het Marktenhof van 28 februari 2018

Droit belge de la concurrence Obligation de motivation

19 mars 2018 · Julie Probst

Gedeeltelijke vernietiging van de Kinepolis beslissing van het Mededingingscollege van de BMA wegens schending van de motiveringsplicht. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Règlement interdisant le blocage géographique

Accords verticaux Communication électronique - Internet Contrats avec le consommateur Distribution

16 mars 2018 · Julie Probst

Le 28 février 2018, le législateur européen a adopté le Règlement n° 2018/302 visant à contrer le blocage géographique injustifié (en anglais, « geo-blocking »). ...

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Droit international privé

Proposition de règlement relatif au droit applicable à l’opposabilité aux tiers des cessions de créances

Cessions de créances Conflits de lois

15 mars 2018 · Guillaume Croisant

On sait que, en son article 14, le règlement Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles a harmonisé la loi applicable aux effets contractuels des cessions de créances, soit les rapports entre (i) les parties au contrat de cession, (ii) le cédant et le débiteur ainsi que (iiii) le cessionnaire et le débiteur. ...

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Résolution des litiges

Arrêt Achmea de la Cour de justice - séisme en matière d'arbitrage d'investissement intra-européen

Arbitrage international traité bilatéral de protection des investissements

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Achmea du 6 mars 2018 (C-284/16) concernant un traité conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie, la Cour de justice de l'Union Européenne a condamné le recours à l’arbitrage international pour les litiges opposant un investisseur d’un État de l’Union européenne à un autre État de l’Union européenne sur le fondement d’un traité bilatéral de protection des investissements. ...

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Droit international privé

Brexit - publication d'un premier projet d'Accord de Retrait par la Commission européenne

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Un premier projet d’Accord de Retrait a été publié par la Commission européenne le 28 février 2018. Il contient un titre VI relatif à la poursuite de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arret Edeka du Tribunal de l’UE du 5 février 2018

Accès aux documents - art. 15/3. TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE

7 mars 2018 · Julie Probst

Le Tribunal confirme la confidentialité du dossier administratif de la Commission et rejette une demande d’accès à la table des matières aux fins de l’exercice d’une action en réparation de dommages causés par la violation de l’article 101 TFUE. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 février 2018 (Arjan/Kaufmann)

Concurrence - art. 101-109 TFUE Indemnités Nullité partielle

6 mars 2018 · Julie Probst

La Cour d’appel a jugé, en vertu du principe d’effectivité du droit de la concurrence, que des indemnités compensatoires ne peuvent avoir pour effet d’« exécuter par équivalent » une convention partiellement nulle en vertu de l’article 101, §2, TFUE. ...

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Insolvabilité

HvJ 6 juli 2017, nr C-245/16, ECLI:EU:C:2017:521: ondernemingen in moeilijkheden in het mededingingsrecht

5 mars 2018 · Inge Vandeplas

In 2010 kende Regione Marche staatssteun toe aan het Iatliaanse Nerea SpA. Initieel werd deze staatssteun geacht onder het toepassingsgebied te vallen van Verordening 800/2008 waarbij bepaalde categorieën van steun verenigbaar worden geacht met de gemeenschappelijke markt (hierna, Vo 800/2008). Echter, op 11 februari 2015 leidde Regione Marche een procedure in tot terugvordering van de staatssteun vanwege een verzoek tot  preventief akkoord in hoofde van Nerea op 24 december 2013. ...

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