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Intellectuele eigendomrecht en technologie, Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Partie 2/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juli 2023 · Marion Nuytten

Voy. Partie 1/2 : ici. La CJUE a clarifié à cet égard qu'il ne peut être déduit de la simple visite de sites web ou d'applications par un utilisateur que ses données à caractère personnel ont manifestement été rendues publiques par l'utilisateur. Il en va de même lorsque les utilisateurs introduisent volontairement des informations sur un site web ou une application et cliquent sur les boutons intégrés "Partager" ou "J'aime", à moins que les paramètres individuels choisis par cet utilisateur en connaissance de cause visent à rendre les données accessibles à un nombre illimité de personnes. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie, Mededinginsrecht en gereguleerde sectoren

Partie 1/2 - L’affaire Meta Platforms e.a. – la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’interaction entre le droit de la concurrence et l’application du RGPD

25 juli 2023 · Marion Nuytten

Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega -  Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Halet v. Luxembourg – The European Court of Human Rights strengthens whistle-blowers’ protection under their right to freedom of expression and to impart information

Klokkenluiders Lanceurs d’alerte Lanceurs d’alerte Rechten - vrijheden

22 mei 2023 · Marion Nuytten

This case (21884/18) concerned the leak of confidential tax related documents by a former employee of PwC, M. Halet, which led to the so-called LuxLeaks Scandal. M. Halet delivered to the media 14 tax returns and 2 accompanying letters, confidential documents obtained from his workplace. Those disclosures revealed highly advantageous tax agreements between multinational companies and the Luxembourg tax authorities. Following the disclosures, M. Halet was dismissed by his employer and additionally convicted by the national courts of Luxembourg for the offences of theft and of breach of professional secrecy to pay a criminal fine of 1.000 euros and a symbolic sum of 1 euro in compensation for moral damage caused to his former employer. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

PART 1/2: L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Auteursrecht Auteursrecht en naburige rechten - Europees recht Communication au public Directive DSM 2019/790 DSM Richtlijn 2019/790 plateforme en ligne Vrijheid van meningsuiting - art.10

1 oktober 2021 · Marion Nuytten

Nouvel épisode fort attendu dans la saga relative au désormais célèbre article 17 de la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (« Directive DSM ») : le 15 juillet 2021, l'avocat général Saugmandsgaard Øe a présenté ses conclusions  dans le cadre du recours en annulation introduit par la Pologne à l’encontre de l'article 17, paragraphe 4, points b) et c), de la Directive DSM (Affaire C‑401/19). ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

PART 2/2 : L'avocat général Saugmandsgaard Øe estime que le filtrage du contenu mis en ligne par les utilisateurs tel qu’exercé par les services de partage en ligne est compatible avec le droit à la liberté d'expression et d'information

Auteursrecht Auteursrecht en naburige rechten Auteursrecht en naburige rechten - Europees recht Communication au public Directive DSM 2019/790 DSM Richtlijn 2019/790 plateforme en ligne Vrijheid van meningsuiting - art.10

1 oktober 2021 · Marion Nuytten

Partie 1 disponible ici. L’avocat général indique que le « contenu essentiel » de la liberté d'expression et d’information serait violé dans l’hypothèse où l’article 17 de la Directive DSM imposait, directement ou indirectement, aux prestataires de surveiller préventivement, de manière générale, tous les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs. Toutefois, l’article 17 de la Directive DSM encourage les prestataires en question à rechercher parmi ces contenus des « œuvres ou autres objets protégés spécifiques » pour lesquels les titulaires de droits leur auront déjà communiqué les « informations pertinentes et nécessaires » ou un « avis suffisamment motivé ». De l'avis de l'avocat général, cela suffit à démontrer que l'article 17 prévoit, indirectement, une obligation de surveillance « spécifique » excluant toute atteinte au « contenu essentiel » du droit à la liberté d'expression et d’information. ...

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La Commission européenne dévoile une nouvelle série de propositions visant à réglementer l'intelligence artificielle

Droit et technologie – Recht en technologie Intelligence artificielle – artificiële intelligencie Proposition de règlement

22 juni 2021 · Marion Nuytten

Ces dernières années, l'évolution rapide de l'utilisation de l'intelligence artificielle ("IA") a été un sujet brûlant et a soulevé de nouvelles questions juridiques en termes de protection des données, de concurrence et de responsabilité. Le 21 avril 2021, à la suite de la publication d'un livre blanc sur l'IA en 2020, la Commission européenne ("la Commission") a dévoilé un nouveau cadre juridique visant à réglementer l'utilisation de l'IA dans l'Union européenne ("la Proposition de Règlement"). ...

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RGPD - La Cour constitutionnelle belge déclare constitutionnelle l'inapplicabilité des amendes administratives à certaines autorités publiques

Amendes administratives Autorités publiques Exoneratie GDPR

24 februari 2021 · Marion Nuytten

Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n° 3/2021), la Cour constitutionnelle belge a rejeté la demande introduite par la "Fédération des entreprises de Belgique" (ci-après "FEB") en vue de l'annulation de l'article 221, §2 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Cette disposition, lue en combinaison avec l'article 83, §7 du RGPD, exclut la possibilité pour l'Autorité belge de protection des données d'infliger des amendes administratives aux autorités publiques qui n'offrent pas de biens ou de services sur un marché en cas de violation de la législation sur la protection des données. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 2/2 – APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 – L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

Administratieve boete GDPR recht om vergeten te worden Transparantiebeginsel Verwerking van persoonsgegevens Verwijdering van zoekresultaten

6 augustus 2020 · Marion Nuytten

Voy. partie 1 ici. Selon l’APD, il ne fait pas de doute que le plaignant a joué et joue un rôle dans la vie publique. En revanche, il est intéressant de constater que, selon elle, le fait que les référencements se bornent à mentionner le soutien professionnel d’un certain parti politique dont aurait bénéficié le plaignant ne suffit pas à qualifier ces données de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Pour ce faire, les données à caractère personnel en question auraient dû révéler les propres opinions politiques du plaignant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce selon la Chambre Contentieuse. ...

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Intellectuele eigendomrecht en technologie

Partie 1/2 - APD, Décision 37/2020, 14 juillet 2020 - L’Autorité belge de protection des données impose une amende à Google Belgium pour violation du droit à l’oubli et de son obligation de transparence

Administratieve boete GDPR recht om vergeten te worden Transparentiebeginsel Verwerking van persoonsgegevens Verwijdering van zoekresultaten

6 augustus 2020 · Marion Nuytten

Le 14 juillet 2020, l'Autorité belge de protection des données (« APD ») a imposé une amende de 600.000 EUR à Google Belgium SA (« Google Belgium ») pour violation du droit à l'oubli d'un résident belge. Outre le fait qu'il s'agisse de loin de l'amende la plus élevée infligée à ce jour par l’APD, la décision contient des enseignements intéressants concernant la compétence internationale et l'(in)application du principe du guichet unique, la portée des catégories spéciales de données à caractère personnel ainsi que les conditions d'exercice du droit à l'oubli, également appelé droit à l'effacement. ...

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