En insérant des articles 61/1 à 61/4 dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la loi du 4 avril 2019 a institué un « droit à l’oubli » en faveur des personnes ayant souffert d’un cancer ou atteintes d’une maladie chronique qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû liée à un crédit hypothécaire ou professionnel. S’agissant des pathologies cancéreuses, ce droit à l’oubli signifie, en substance, que, passé un certain délai à compter du « traitement réussi » de la pathologie et en l’absence de rechute dans ce délai, l’assureur ne peut plus tenir compte de la survenance passée de cette pathologie dans l’évaluation de l’état de santé de la personne pour refuser de conclure le contrat, appliquer une surprime ou une exclusion spécifique de garantie ou imposer une période d’attente (de carence). ...

Krachtens artikel 57 van de Wet van 30 maart 1976 betreffende de economische herstelmaatregelen zijn automatische prijsindexeringsclausules verwijzend naar algemene indexen zoals de consumptieprijsindex of de gezondheidsindex verboden (behoudens uitzonderingen zoals in huurovereenkomsten of overeenkomsten met een buitenlands element). Automatische prijsaanpassingsbedingen worden onderworpen aan specifieke beperkingen. Zij moeten verwijzen naar parameters die de reële kosten vertegenwoordigen, in verhouding tot hun aandeel in de prijs, en de prijsherziening mag slechts worden toegepast op maximum 80% van de eindprijs. Deze regeling wordt geanalyseerd in een bijdrage in het nummer 2023/3 van het Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht. ...

Laurent De Pauw & David Haex --- La Belgique a mis en place un nouveau mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (IDE), entré en vigueur le 1er juillet 2023. Le filtrage sera effectué conformément à l'accord de coopération conclu entre l'État fédéral et huit entités fédérées le 30 novembre 2022. ...

Dans le contexte d’un litige impliquant, entre autres, un preneur à bail et l’acquéreur d’un immeuble faisant l’objet d’un bail commercial, la Cour de cassation a précisé la notion de clause de maintien du bail. ...

In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0131.N) herhaalt het Hof van Cassatie dat krachtens een algemeen rechtsbeginsel elke sanctie bij niet-nakoming van contractuele verbintenissen moet worden voorafgegaan door een ingebrekestelling.  Dit principe is nu opgenomen in de artikelen 5.83 en 5.231 BW. ...

Voy. Partie 1/2 : ici. La CJUE a clarifié à cet égard qu'il ne peut être déduit de la simple visite de sites web ou d'applications par un utilisateur que ses données à caractère personnel ont manifestement été rendues publiques par l'utilisateur. Il en va de même lorsque les utilisateurs introduisent volontairement des informations sur un site web ou une application et cliquent sur les boutons intégrés "Partager" ou "J'aime", à moins que les paramètres individuels choisis par cet utilisateur en connaissance de cause visent à rendre les données accessibles à un nombre illimité de personnes. ...

Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega -  Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). ...

Marion Nuytten & Zuriñe Irusta Ortega Dans son arrêt du 4 juillet 2023 (C-252/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») – siégeant en Grande Chambre – se prononce sur la possibilité pour une autorité nationale de la concurrence de considérer, dans le cadre de l’évaluation d’un abus de position dominante dans le chef d’un opérateur de réseau social, l’incompatibilité des conditions générales dudit réseau avec le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). En principe, l’utilisation du réseau social Facebook est conditionnée par l’adhésion à ses conditions générales. En vertu de celles-ci, l’entreprise Meta Platforms Ireland (successeur de Facebook, ci-après « Meta »)  est autorisée à collecter les données de ses utilisateurs relatives à leurs activités sur d’autres services en ligne appartenant au groupe Meta (tels qu’Instagram et WhatsApp) ainsi que sur des pages Internet et applications tierces. Ces données sont aussi appelées « données off Facebook ». Par une décision du 6 février 2019, l’autorité fédérale allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a constaté que le traitement des données à caractère personnel par Meta n’était pas conforme au RGPD, ce qui constitue un abus de position dominante du groupe Meta sur le marché des réseaux sociaux en ligne. Le Bundeskartellamt a, par conséquent, interdit à Meta (i) de subordonner l’utilisation de Facebook par les utilisateurs privés au traitement de leurs « données off Facebook » et (ii) de traiter ces données sans leur consentement. La décision susmentionnée fait l’objet d’un recours devant les instances nationales qui, à leur tour, ont adressé à la CJUE une série de questions préjudicielles. Dans ce contexte, la CJUE a tout d’abord considéré que, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de la part d’une entreprise sur un marché déterminé en vertu de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il peut s’avérer nécessaire pour une autorité nationale de la concurrence d’analyser si le comportement de cette entreprise est conforme à des règles autres que celles qui ont trait au droit de la concurrence, telles que les règles relatives à la protection des données à caractère personnel consacrées par le RGPD. Ce faisant, l'autorité nationale de la concurrence ne peut toutefois ni empiéter sur les compétences conférées à l'autorité de contrôle de la protection des données (« autorité de contrôle ») en vertu de l’article 51, §1er, du RGPD, ni s’y substituer. Par conséquent, afin d'assurer une application cohérente du règlement, et conformément au principe de coopération loyale, les autorités nationales de concurrence et les autorités de contrôle doivent se concerter et coopérer loyalement. Concrètement, si un comportement a déjà fait l’objet d’une décision antérieure par l’autorité de contrôle ou encore par la CJUE, l’autorité nationale de la concurrence ne peut s'en écarter, bien qu’elle demeure libre d’en tirer ses propres conclusions sous l’angle de l’application du droit de la concurrence. En cas de doutes sur la portée de son appréciation, en cas d'enquête en cours ou en l’absence de décision préalable, l'autorité nationale de la concurrence doit également consulter et solliciter la coopération de l'autorité de contrôle compétente. Cette dernière est tenue de répondre à une telle demande de renseignements dans un délai raisonnable. En l’absence de réponse ou de toute objection de la part de l’autorité de contrôle, l'autorité nationale de la concurrence est autorisée à poursuivre sa propre enquête.   ...

Indien bij faillissement van een onderneming, de schulden de baten overtreffen, kunnen de huidige of gewezen bestuurders, zaakvoerders, dagelijks bestuurders, leden van een directieraad of van een raad van toezicht, alsmede alle andere personen die ten aanzien van de zaken van de onderneming werkelijke bestuursbevoegdheid hebben gehad, persoonlijk en al dan niet hoofdelijk aansprakelijk worden verklaard voor het geheel of een deel van de schulden van de onderneming ten belope van het tekort, indien komt vast te staan dat een door hen begane, kennelijk grove fout heeft bijgedragen tot het faillissement (art. XX.225 WER, oud art. 265 resp. art 530 W.Venn.). Deze bijzondere bestuurdersaansprakelijkheid wegens kennelijk grove fout geldt evenwel niet voor bestuurders van kleine(re) ondernemingen waarvan de gemiddelde omzet gedurende de  afgelopen drie boekjaren niet meer dan 620.000 EUR bedroeg en het balanstotaal van het laatste boekjaar niet hoger was dan 370.000 EUR (art. XX.225 §2 WER). ...

Bo De Clercq & Laura Savonet ---  Op 23 mei 2023 werd in het Belgisch Staatsblad de Wet van 4 mei 2023 tot invoeging van Boek XIX "Schulden van de consument" in het Wetboek van economisch recht (“WER”) gepubliceerd. Deze nieuwe wet treedt in werking op 1 september 2023. Voor achterstallige en onbetaalde schulden van een consument aan een onderneming die voortvloeien uit een overeenkomst die is gesloten vóór de inwerkingtreding van Boek XIX en waarbij de betalingsachterstand is ontstaan na de inwerkingtreding, is Boek XIX pas van toepassing vanaf 1 december 2023. ...