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Résolution des litiges

Arrêt Achmea de la Cour de justice - séisme en matière d'arbitrage d'investissement intra-européen

Arbitrage international traité bilatéral de protection des investissements

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Achmea du 6 mars 2018 (C-284/16) concernant un traité conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie, la Cour de justice de l'Union Européenne a condamné le recours à l’arbitrage international pour les litiges opposant un investisseur d’un État de l’Union européenne à un autre État de l’Union européenne sur le fondement d’un traité bilatéral de protection des investissements. ...

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Droit international privé

Brexit - publication d'un premier projet d'Accord de Retrait par la Commission européenne

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale

8 mars 2018 · Guillaume Croisant

Un premier projet d’Accord de Retrait a été publié par la Commission européenne le 28 février 2018. Il contient un titre VI relatif à la poursuite de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. ...

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Droit international privé

Schrems contre Facebook – la CJUE précise l’application des règles de compétence protectrices en faveur des consommateurs

Action collective Notion de consommateur Règlement Bruxelles I

1 février 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Schrems contre Facebook du 25 janvier 2018 (C‑498/16), la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a considéré qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de de l’article 15 du règlement Bruxelles I (désormais article 17 du règlement Bruxelles Ibis), lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet et collecte des dons. Ce consommateur ne saurait cependant s’appuyer sur les règles de compétence protectrice du règlement pour lancer une « action collective » en faisant valoir les droits qui lui auraient été cédés par d’autres consommateurs. ...

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Droit international privé

La CJUE précise le champ d’application du titre exécutoire européen

Créance incontestée Règlement n° 805/2004 Titre exécutoire européen

23 janvier 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Chudaś du 14 décembre 2017 (C-66/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une décision relative aux frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement n° 805/2004. La Cour précise également qu’une action déclaratoire ne peut être interprétée comme portant sur une créance incontestée. ...

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Droit international privé

La CJUE précise les règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale internationale rechterlijke bevoegdheid schending van persoonlijkheidsrechten op internet

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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Droit international privé

La CJUE précise les règles de compétence internationale pour atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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Droit international privé

Le Royaume-Uni conservera-t-il un accès à l’espace judiciaire européen après le Brexit ?

Brexit coopération judiciaire en matière civile et commerciale Royaume-Uni

5 décembre 2017 · Guillaume Croisant

Dans la mesure où des pans entiers du droit international privé sont désormais harmonisés au niveau européen, le Brexit entrainera des changements profonds pour cette matière dans les rapports entre le Royaume-Uni et le reste des Etats membres, dont la Belgique. Alors que l'Union européenne et le Royaume-Uni discutent toujours de la première phase de leurs négociations de divorce, il apparaît opportun de faire le point sur la position actuelle des deux parties quant au futur de leurs relations en matière de coopération judiciaire internationale. ...

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