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Droit commercial général

La simple connaissance du vice caché par le vendeur permet d’écarter la clause d’exonération – Cass. 6 mars 2025

2 avril 2025 · Olivier Vanden Berghe

Il ressort de l’article 1643 de l’ancien Code civil qu’une clause d’exonération peut libérer le vendeur de la garantie des vices cachés, sauf s’il les a connus. La Cour d’appel de Liège avait condamné le vendeur d’un immeuble en garantie des vices cachés malgré la clause qui l’exonérait de cette garantie, au motif qu’il connaissait le vice (les problèmes d’humidité) et n’en avait pas informé l’acheteur. ...

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Droit commercial général

Minnelijke regeling van geschillen inzake handelsagentuur op de helling? – Cass. 28 februari 2025

31 mars 2025 · Olivier Vanden Berghe

Boek X, Titel I van het Wetboek Economisch Recht, dat Richtlijn 89/653/EEG omzet, geeft aan de handelsagent bepaalde rechten die van dwingende aard zijn, zoals het recht op een bepaalde opzegtermijn en het recht op een eventuele uitwinningsvergoeding en bijkomende vergoeding. Artikel X.21 WER bepaalt, net zoals de richtlijn, dat de partijen hiervan niet mogen afwijken ten nadele van de handelsagent “voordat de handelsagentuurovereenkomst is beëindigd”. ...

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Droit commercial général

Sujétions imprévues et changement de circonstances dans les contrats d’entreprise - la mise au point dans la proposition de loi insérant le livre 7 « les contrats spéciaux » dans le Code civil

7 mai 2024 · Olivier Vanden Berghe

La proposition de loi insérant le livre 7 “Les contrats spéciaux” dans le Code civil a été déposée à la Chambre le 16 avril 2024. Le contrat d’entreprise y est réglé sous le Titre consacré au « Contrat de service » en général. L’article 7.4.8 codifie la théorie existante des « sujétions imprévues » dans les contrats d’entreprise, en s’inspirant largement de l’article 5.74 (« changement de circonstances »), applicable aux contrats en général. ...

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Droit commercial général

Précision du contenu du document d’information précontractuelle dans les accords de partenariat commercial – Loi du 8 février 2024

20 février 2024 · Olivier Vanden Berghe

En vertu du livre X, titre 2, du code de droit économique, un document d'information précontractuelle doit être communiqué au moins un mois avant toute conclusion d'un accord de coopération commerciale, sous peine de nullité. Le document d’information précontractuelle (DIP) doit reprendre entre autres les « dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial » (art. X28 §1, 1°). La liste qui suit, et qui énumère ces dispositions contractuelles devant être reprises, vient d’être modifiée par une loi adoptée le 8 février 2024. ...

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Droit commercial général

L’action contre l’agent d’exécution sera finalement extracontractuelle – abandon de la piste de l’action directe

23 janvier 2024 · Olivier Vanden Berghe

Le projet de loi du 8 mars 2023 portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil visait à mettait fin à la quasi-immunité de l’agent d’exécution. Selon le projet, une personne lésée pourrait donc dorénavant invoquer la responsabilité extracontractuelle de l’auxiliaire de son cocontractant. L’auxiliaire pourrait opposer les exceptions (comme les clauses d’exonération) du contrat principal, mais non celles de son propre contrat, ce qui avait suscité de nombreuses critiques. ...

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Droit commercial général

L'impossible concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle - Cass.  25 mai 2023

Concours régimes de responsabilité Obligations (quasi-)délictuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

16 juin 2023 · Olivier Vanden Berghe

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (depuis l'arrêt du 29 septembre 2006 (C.03.0502.N), la responsabilité extracontractuelle d’une partie contractante ne peut être engagée à l’égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l’obligation contractuelle mais aussi à l’obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 (C.21.0425.F et C.22.0120.F) confirme à quel point une telle action extracontractuelle est quasiment exclue dans la pratique. Un moteur vendu par une société Rotor avait été intégré par une société Holtrop dans un ventilateur, acheté par une société Halwena, qui l'avait à son tour vendu à la société Stock Américain, où le moteur avait pris feu, détruisant l'immeuble de cette société. La victime et son assureur avaient été indemnisés, sur base contractuelle, par l'assureur de Halwena, qui s'était retourné tant contre Holtrop, le vendeur du ventilateur, que contre Rotor, le fournisseur du moteur, dans les deux cas sur base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 la cour d'appel de Liège avait déclaré ces deux demandes extractontractuelles fondées. ...

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Droit commercial général

Concession de vente de durée indéterminée: le "juste motif" sans manquement grave ne permet pas une résolution sans préavis - Cass. 11 mai 2023

Buitengerechtelijke ontbinding - Résolution extrajudiciaire Concession de vente

16 juin 2023 · Olivier Vanden Berghe

Un contrat de distribution sélective entre Rolex Benelux et une bijouterie contenait une clause permettant à Rolex de résoudre le contrat non seulement en cas de violation du contrat par le distributeur, mais également "pour tout autre juste motif". Suite à l'inculpation et l’arrestation des administrateurs de la bijouterie pour des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, faux et usage de faux, Rolex avait mis fin au contrat avec effet immédiat en invoquant les reproches faits à l'égard des dirigeants, susceptibles de nuire à sa réputation (juste motif), outre des  manquements à des obligations contractuelles (fermeture du magasin, défaut de stock, impayés et défaut d’investissements). La Cour d'appel de Bruxelles avait validé la résolution effectuée par Rolex sur base du juste motif. En tenant compte de la renommée de la marque Rolex elle avait décidé que les faits relatés, objectivement graves, ainsi que le lien opéré dans la presse avec la marque et les montres Rolex et la large couverture qui avait été réservée à l'affaire, étaient de nature à nuire à la réputation de Rolex, ce qui dans ces circonstance constituait non un manquement contractuel du distributeur, ...

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Droit commercial général

Niet elke regularisatie van het ongeoorloofd voorwerp kan de overeenkomst redden van de nietigheid - Cass. 10 maart 2023

Conditions de validité des conventions Nullité - Nietigheid OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Objet - Voorwerp

5 avril 2023 · Olivier Vanden Berghe

Krachtens de artikelen 6 en 1108 Oud Burgerlijk Wetboek (nu artikelen 5.27 en 5.51 nieuw BW) is een overeenkomst met een ongeoorloofd voorwerp nietig. Het Hof van Cassatie had reeds geoordeeld dat de overeenkomst met een ongeoorloofd voorwerp geldig blijft indien de ongeoorloofdheid van de overeenkomst wordt of kan worden ongedaan gemaakt, derwijze dat het doel dat de wet beoogt, wordt of kan worden bereikt (zie Cass.  7 november 2019 (C.19.0061.N)). Het nieuw Burgerlijk Wetboek voorziet dienaangaande in artikel 5.57: "Het contract blijft evenwel geldig in de gevallen die door de wet zijn bepaald of wanneer uit de omstandigheden blijkt dat de nietigheidssanctie kennelijk ongeschikt zou zijn, gelet op het doel van de geschonden regel." In een arrest van 10 maart 2023 (C.22.0119.N) preciseert het Hof van Cassatie dat deze handhaving van de overeenkomst slechts mogelijk is indien daardoor geen afbreuk wordt gedaan aan de essentiële elementen van de overeenkomst. ...

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Droit commercial général

Que faut-il comprendre par faute intentionnelle? - Cass. 16 janvier 2023

clause de limitation de responsabilité faute intentionnelle intérêts moratoires Nouveau Code civil OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

13 mars 2023 · Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article 1153 de l'ancien Code civil, les dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont les intérêts au taux légal. L'alinéa 5 prévoit une exception : « S'il y a dol du débiteur, les dommages et intérêts peuvent dépasser les intérêts légaux. » Dans un arrêt du 17 novembre 2021 la Cour d'appel de Mons avait considéré que le dol civil requiert l’existence dans le chef de l’auteur du dommage non seulement de la volonté de causer le fait dommageable mais aussi de la volonté de causer les effets dommageables de ce fait, en renvoyant à un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2014 (P.12.0946.N). Le moyen en cassation défendait que l'arrêt de 2014 concernait le cas spécifique du dol au sens de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et que la conception restrictive adoptée par la Cour, qui s'expliquait par la protection du travailleur, ne saurait  être transposée à toute notion de dol, dont celle de l’article 1153, alinéa 4, de l'ancien Code civil. Le demandeur en cassation soutenait la position défendue entre autres par Pierre Van Omeslaghe selon laquelle la simple conscience par l'auteur de la faute d’un dommage ou d’un dommage possible suffit pour qu'il y ait dol, sans qu'une volonté déterminée de nuire ou de s’assurer un avantage soit nécessaire. Dans son arrêt du 16 janvier 2023 (C.22.0217.F) la Cour de cassation a rejeté cette position en considérant ...

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Droit commercial général

Van de quasi-immune naar de quasi-vogelvrije uitvoeringsagent? - Wetsvoorstel boek 6 BW

Agent d’exécution clause de limitation de responsabilité Nouveau Code civil Quasi-immunité de l'agent d'exécution Responsabilité quasi-délictuelle

10 mars 2023 · Olivier Vanden Berghe

Het wetsvoorstel houdende boek 6 (buitencontractuele aansprakelijkheid) in het Burgerlijk Wetboek, ingediend op 8 maart 2023, stelt een einde aan het samenloopverbod tussen contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid en aan de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent. Het einde van het samenloopverbod zal in de praktijk weinig veranderen. Artikel 6.4 § 1 BW stelt weliswaar dat "de wetsbepalingen inzake buitencontractuele aansprakelijkheid toepassing [vinden] tussen medecontractanten", maar voegt er meteen aan toe dat de contractspartij die wordt aangesproken op buitencontractuele grondslag de verweermiddelen kan inroepen voortvloeiend uit het contract. Het verlaten van de quasi-immuniteit van de uitvoeringsagent zal daarentegen zeer ingrijpende gevolgen hebben.  ...

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