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Actualiteit : Ondernemingsrechtbank Gent (afd. Gent), 06/12/2018, R.D.C.-T.B.H., 2019/2, p. 335-336

février 1, 2019

Een faillissementsprocedure is onverenigbaar is met een lopende collectieve schuldenregeling (CSR). Vooreerst streven beide procedures verschillende doeleinden na. De CSR is gericht op de sanering van de schuldenaar, terwijl het faillissement gericht is op de vereffening van het vermogen …

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Assurances. Déclaration du risque, R.D.C.-T.B.H., 2019/2, p. 336-337

février 1, 2019

Une déclaration incorrecte du risque peut avoir un impact limité lorsque le contrat couvre plusieurs risques.

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La citation n'interrompt pas le délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur en l'absence de paiement à la personne préjudiciée, R.D.C.-T.B.H., 2019/2, p. 337

février 1, 2019

Action récursoire - Prescription - VERZEKERINGEN

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Ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for, R.D.C.-T.B.H., 2019/2, p. 337-338

février 1, 2019

Brexit - Convention de La Haye de 2005 - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

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Woord vooraf / Avant-propos, R.D.C.-T.B.H., 2019/1, p. 5-6

janvier 1, 2019

zaken - persbericht - minister - trend - nieuwe rechters - kamer - algemene rol - faillissement - structurele oplossingen - hele land - vaste datum - behandeling - minister van justitie - middel - instroom - zitting - aantal nieuwe - aantal nieuwe zaken - aantal zaken - magistraat - rechtbank - rechter beschikbaar - periode - onverantwoorde...

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L'attractivité internationale comme moteur des projets de loi sur la BIBC et sur le futur Code des sociétés et associations au regard du droit international privé, R.D.C.-T.B.H., 2019/1, p. 7-51

janvier 1, 2019

Cette étude a pour objet de croiser les disciplines du droit international privé et du droit de l'entreprise à l'occasion de deux projets de lois concernant respectivement la création d'une Brussels International Business Court (BIBC) et l'introduction d'un nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) …

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Le domaine d'application du GDPR : de sa portée hors de l'Union à sa mise en œuvre dans l'Union, R.D.C.-T.B.H., 2019/1, p. 52-79

janvier 1, 2019

Le règlement général sur la protection des données (GDPR), entré en vigueur le 25 mai 2016 et applicable depuis le 25 mai 2018, constitue une véritable évolution en matière de protection des données à caractère personnel. Par rapport à son prédécesseur – la directive n° 95/46 –, le GDPR apparaît plus à même de protéger les …

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Cour de justice de l'Union européenne (2e ch.), 14/09/2017, C-168/16 et C-169/16, R.D.C.-T.B.H., 2019/1, p. 80-84

septembre 14, 2017

Même si l'arrêt Ryanair refuse formellement de créer une compétente prétorienne au lieu de la base d'affectation du personnel naviguant, le même résultat est atteint par l'édiction, en substance, d'une présomption que ce lieu correspond à l'endroit d'occupation habituelle de ce personnel, lequel désigne le tribunal compétent pour les …

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L'affaire Ryanair. Le for compétent pour les litiges avec le personnel de cabine, R.D.C.-T.B.H., 2019/1, p. 84-90

janvier 1, 2019

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Hof van Justitie (2e k.), 27/09/2017, C-24/16 en C-25/16, R.D.C.-T.B.H., 2019/1, p. 91-97

septembre 27, 2017

Intellectuele eigendom heeft een "speciale" band met het internationaal privaatrecht in het algemeen en met de Brussel I-verordening in het bijzonder. Maar daarnaast zijn er ook specifieke bevoegdheidsregels in de verordeningen inzake het Uniemerk en de Gemeenschapsmodellen. Deze bijdrage analyseert deze laatsten in het licht van de recente …

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