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Tribunal de première instance Hainaut (div. Charleroi), 30/01/2017, 15/2996/A, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1004-1005

janvier 30, 2017

Le contentieux relatif aux contestations entre entreprises (art. 573 C. jud.), porté devant une juridiction ordinaire de première instance, n'est pas d'ordre public. Dans ces conditions, le déclinatoire de compétence matérielle soulevé aurait dû, par conséquence, être invoqué in limine litis.

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Tribunal de commerce Hainaut (div. Tournai), 21/12/2016, A/16/00637, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1006-1008

décembre 21, 2016

Les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage ont fait l'objet d'une refonte en 2013. La jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle fait référence la demanderesse est antérieure à la modification législative et ne paraît dès lors pas pertinente en l'espèce. Il en est de même de la référence à l'article X …

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Arbitreerbaarheid van concessiegeschillen onder de nieuwe arbitragewet en Boek X van het Wetboek van economisch recht : als de wetgever van huis is, danst de rechtbank op tafel ?, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1008-1013

novembre 1, 2017

geschil - arbitrage - rechtsmacht - dwingend recht - economisch recht - wetboek - international - verdrag - rechtspraak van het hof - rechtspraak van het hof van cassatie - boek - concessiegever - benadering - controverse - afwezigheid - afdeling - infra - invoeging van boek - voorafgaande overeenkomst - concessiehouder - concessie - bestaande...

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Tribunal de commerce Liège, 24/02/2017, A/16/5, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1014-1022

février 24, 2017

L'article X.27 CDE comprend l'obligation de communiquer au franchisé au minimum un mois avant la signature du contrat, tant le projet de convention qu'un autre document, le document d'informations précontractuelles, qui doit contenir les informations prévues à l'article X.28 CDE …

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Nullité du contrat de franchise pour violation des règles d'information précontractuelle : quand et avec quelles conséquences ?, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1022-1027

novembre 1, 2017

nullité - franchisé - franchiseur - information - sanction - restitution - commission - tribunal de commerce - donnée - contrat de franchise - information précontractuelle - prestation - non-respect - remboursement - fournisseur - document - droit d entrée - nullité du contrat - redevance - nullité totale - signature - prescription -...

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Voorontwerp van wet tot invoering van het Wetboek van Vennootschappen en Verenigingen, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1028

novembre 1, 2017

Algemeen - VENNOOTSCHAPPEN

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Update ESMA Q&A betreffende de verordening marktmisbruik, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1028-1029

novembre 1, 2017

Financiële markten - Marktmisbruik - FINANCIEEL RECHT

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Règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1029-1030

novembre 1, 2017

Marque de l'Union européenne - Généralités - MARQUE

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Projet de loi portant création de l'Autorité de protection des données, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1030

novembre 1, 2017

Traitement des données à caractère personnel - Généralités - Règlement général sur la protection des données - Projet de loi - Autorité pour la protection des données à caractère personnel - PERSOONLIJKE LEVENSSFEER

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Actualité : Cour de justice de l'Union européenne, 14/09/2017, C-56/16, R.D.C.-T.B.H., 2017/9, p. 1030-1031

novembre 1, 2017

Marque de l'Union européenne - Etendue de la protection de la marque de l'Union européenne - Application complémentaire du droit national - Appellation d'origine protégée - Règlement n° 1234/2007 - MARQUE

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