L'article 1644 du Code civil réserve au seul acheteur l'option entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire. La décision que l'article 1644 ne permet pas au vendeur d'offrir à l'acheteur la remise en état de la chose vendue, est justifiée légalement.
Krachtens artikel 13, eerste lid Handelshuurwet heeft de huurder het recht, bij voorkeur boven alle andere personen, de hernieuwing van zijn huurovereenkomst te verkrijgen om dezelfde handel voort te zetten, hetzij bij het verstrijken ervan, hetzij bij het verstrijken van de eerste of de tweede hernieuwing, voor een duur van 9 jaar, behoudens …
L'organe d'une personne morale qui agit, dans les limites de ses attributions, pour le compte de la personne morale s'identifie à celle-ci. L'acte ainsi accompli par un organe, qu'il s'agisse d'un acte juridique ou d'un acte purement matériel liés à l'activité de la personne morale, comme un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, …
Il n'y a pas lieu de requalifier en contrat d'agence un « contrat de management » par lequel une société de management, est chargée des aspects opérationnels et commerciaux de toutes les activités d'une société anonyme, et rémunérée par une partie fixe élevée et une partie variable conditionnée par la réalisation par la société …
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Het staat partijen in principe vrij om in nettingclausules uitgebreidere compensatieclausules te bedingen. De partij die zich op een nettingclausule beroept, dient daarvan het bestaan te bewijzen. De inactiviteit van een titularis van een subjectief recht is niet voldoende om tot rechtsverwerking of rechtsmisbruik te besluiten.
L'organe d'une personne morale qui agit, dans les limites de ses attributions, pour le compte de la personne morale s'identifie à celle-ci. L'acte ainsi accompli par un organe, qu'il s'agisse d'un acte juridique ou d'un acte purement matériel liés à l'activité de la personne morale, comme un acte contraire aux pratiques honnêtes du marché, …
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