Compétence et exécution - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement n° 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. n° 44/2001/CE du 22 décembre 2000) - Compétence - Assurances - Assurance de responsabilité - Article 11 Bruxelles I - Article 13 Bruxelles Ibis - Action directe de la personne lésée contre l'assureur - DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
Réglementation européenne - Obligations contractuelles - Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) Droit applicable au contrat de travail - Article 28 - Champ d'application ratione temporis - Article 9 - Notion de « lois de police » - Application de lois de police d'Etats membres autres que l'Etat du for - Législation d'un Etat membre prévoyant une diminution des salaires dans le secteur public en raison d'une crise budgétaire - Devoir de coopération loyale - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
La Justice nous concerne tous et nous devons tous collaborer à sa qualité et à son bon fonctionnement sous l'égide et le contrôle des Cours et des Tribunaux créés à cette fin. De plus en plus de législateurs et d'autorités publiques nous convient d'y veiller en privilégiant le règlement des conflits par des voies amiables auxquelles …
Dans cet article, l'auteur commente les modifications que le projet de loi Pot Pourri IV propose d'apporter aux dispositions du Code judiciaire en matière d'arbitrage. Il s'agit de modifications d'importance limitée qui complètent la réforme en profondeur réalisée par la loi du 24 juin 2013 à l'occasion de laquelle le législateur belge …
Le professeur Guido Alpa, qui a été pendant de longues années le Président des avocats d'Italie, fait, dans ce bref commentaire critique de la loi italienne du 10 novembre 2014, un vibrant appel à ses confrères afin qu'ils apportent leur pleine collaboration, créative et active, à la réussite des modes alternatifs de règlement des …
Op 20 januari 2016 werd na een langdurige voorbereiding de nieuwe Europese richtlijn nr. 2016/97/EU betreffende verzekeringsdistributie (IDD) aangenomen. Deze richtlijn vervangt de Europese richtlijn nr. 2002/92/EG van 9 december 2002 betreffende verzekeringsbemiddeling (IMD) en moet worden omgezet tegen 23 februari 2018 …
Het begrip "aansprakelijke derde" in artikel 85bis, 1. van verordening EG, EGKS, Euratom nr. 259/68 van 29 februari 1968 tot vaststelling van het statuut van de ambtenaren van de Europese Gemeenschappen en de regeling welke van toepassing is op de andere personeelsleden van deze Gemeenschappen, moet binnen de rechtsorde van de Unie autonoom en …
