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Cour de cassation, 05/02/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/10, p. 952-953

En vertu du caractère impératif de l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, consacré par l'article 3 de cette loi, il appartient au juge de vérifier si une clause du contrat d'assurance présentée sous une autre qualification ne constitue pas une clause de déchéance …

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Hof van beroep Brussel, 02/04/2015, R.D.C.-T.B.H., 2016/10, p. 954-958

Bij afwezigheid van een specifieke verwijzingsregel waarbij de contributievordering bij samenloop tussen grensoverschrijdende verzekeraars wordt geregeld, kan de in artikel 16 van verordening (EG) nr. 593/2008 van 17 juni 2008 inzake het recht dat van toepassing is op verbintenissen uit overeenkomst (Rome I) bepaalde verwijzingsregel van regres …

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Cour d'appel Bruxelles, 18/02/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/10, p. 959-967

Le mécanisme d'encadrement des hausses tarifaires dans les contrats d'assurance maladie privés non liés à une activité professionnelle, institué par l'article 138bis-4 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (devenu l'art. 204 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), est compatible avec les libertés …

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L'article 204 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : la fin des turbulences ?, R.D.C.-T.B.H., 2016/10, p. 967-972

assurance - assureur - augmentation - indice - augmentation tarifaire - mécanisme - assuré - contrat d assurance - tarif - contrat d assurance terrestre - liberté - binon - indices médicaux - activité - loi solvabilité - contrat - prim - prestation - activité professionnelle - loi de contrôle - mécanisme d encadrement - garantie...

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Cour d'appel Liège, 01/06/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/10, p. 973-979

Le courtier assume dans l'exercice de sa mission d'information et de conseil une obligation de moyens. Il appartient dès lors au bénéficiaire du devoir de conseil et d'information de prouver le manquement reproché au courtier. Quand le courtier a connaissance d'un problème concernant une éventuelle sous-assurance, il doit informer et …

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Continue wendingen in de Wet Continuïteit Ondernemingen, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 799-808

… Deze bijdrage geeft duiding bij de recente rechtspraak van de hoogste rechtscolleges over de gerechtelijke reorganisatie door collectief akkoord. Zowel het Hof van Cassatie als het Grondwettelijk Hof deden in 2016 een aantal opmerkelijke uitspraken, die een belangrijke invloed kunnen hebben op de praktische toepassing van de WCO …

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Cour constitutionnelle, 07/05/2015, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 809-814

… En n'exigeant de mettre à la cause toutes les parties étant intervenues devant le tribunal de commerce que lorsque l'appel est dirigé contre le rejet de l'homologation, le législateur a permis que le jugement homologuant le plan de réorganisation judiciaire soit passé en force de chose jugée à l'égard de certains créanciers alors …

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Cour constitutionnelle, 18/02/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 815-821

… Durant la période sursitaire accordée au débiteur dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire, aucune saisie, qu'elle soit conservatoire ou d'exécution, ne peut être pratiquée par les créanciers sursitaires, qu'ils soient ordinaires ou extraordinaires. … L'hypothèque légale ne constitue pas une saisie au sens …

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Réorganisation judiciaire, hypothèque légale et égalité des créanciers: quand la Cour constitutionnelle s'en mêle, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 821-828

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Grondwettelijk Hof, 24/03/2016, R.D.C.-T.B.H., 2016/9, p. 829-836

… De schuldvordering inzake bedrijfsvoorheffing, die de onderneming verschuldigd is als voorschot op de belasting die de werknemers op hun beroepsinkomsten zullen moeten betalen, kan worden beschouwd als een schuldvordering “ontstaan uit arbeidsprestaties” die, in zoverre zij dateert van vóór de opening van de procedure, door artikel …

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