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Actualités

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire Intel, C-413/14 P

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Position dominante - abus

15 septembre 2017 · Julie Probst

Par une décision datant de mai 2009, la Commission avait infligé à Intel une amende s’élevant à 1,06 milliard d’euros pour la violation de l’article 102 TFUE. Les pratiques en cause étaient des rabais conditionnels et des « restrictions non déguisées » visant à exclure un concurrent d’Intel du marché des microprocesseurs CPU x86. Le Tribunal avait rejeté, dans un arrêt de juin 2014, le recours d’Intel tendant à l’annulation de cette décision de la Commission. A présent, l’arrêt de Tribunal a lui-même été annulé par la Cour de Justice, qui renvoie l’affaire devant le Tribunal. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Conclusions de l’Avocat Général N. Wahl dans l’affaire Coty Germany, C-230/16

Accords verticaux Communication électronique - Internet Distribution

16 août 2017 · Julie Probst

Le tribunal régional supérieur de Francfort a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice aux fins de savoir si l’interdiction absolue, faite aux distributeurs membres d’un système de distribution sélective, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet peut être considérée comme conforme à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. ...

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Droit commercial général

Délai de prescription pour factures d'énergie, d'eau et de telecom - nouvel article 2277 Code civil

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Prescriptions particulières

7 août 2017 · Olivier Vanden Berghe

Per wet van 6 juli 2017 (B.S. 24 juli 2017) werd de verjaringstermijn inzake leveringsfacturen voor water, gas, elektriciteit en telecom verduidelijkt en vastgesteld op vijf jaar. ...

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Droit commercial général

Indemnité complémentaire pour l'agent commercial seulement si préjudice distinct de celui couvert par l'indemnité d'éviction - Cour de cassation 27 mai 2016

Agent commercial INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX

1 mai 2017 · Olivier Vanden Berghe

Affaire: C.145.0292.F L'article X.18, alinéa 1er, du Code de droit économique prévoit que l'agent commercial a droit, après la cessation du contrat d'agence commerciale, à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels. L'article X.19 du Code de droit économique stipule à son tour que l'agent commercial peut, pour autant qu'il ait droit à l'indemnité d'éviction et que le montant de cette indemnité d'éviction ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité, bien sûr à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué. ...

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Assurances

Arrêté royal du 18 septembre 2016

Assurances - Verzekeringen

28 septembre 2016 · Béatrice Toussaint

Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux. ASSURANCES Intermédiation en assurance – Devoir d’information – Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers VERZEKERINGEN Verzekeringsbemiddeling – Informatieplicht – Koninklijk besluit van 21 februari 2014 over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector     Le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux a été approuvé par arrêté royal du 18 septembre 2016 (M.B., 13 décembre 2016). ...

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