Per wet van 6 juli 2017 (B.S. 24 juli 2017) werd de verjaringstermijn inzake leveringsfacturen voor water, gas, elektriciteit en telecom verduidelijkt en vastgesteld op vijf jaar. ...

Affaire: C.145.0292.F L'article X.18, alinéa 1er, du Code de droit économique prévoit que l'agent commercial a droit, après la cessation du contrat d'agence commerciale, à une indemnité d'éviction lorsqu'il a apporté de nouveaux clients au commettant ou a développé sensiblement les affaires avec la clientèle existante, pour autant que cette activité puisse encore procurer des avantages substantiels. L'article X.19 du Code de droit économique stipule à son tour que l'agent commercial peut, pour autant qu'il ait droit à l'indemnité d'éviction et que le montant de cette indemnité d'éviction ne couvre pas l'intégralité du préjudice réellement subi, obtenir en plus de cette indemnité, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité, bien sûr à charge de prouver l'étendue du préjudice allégué. ...

Arrêté royal du 18 septembre 2016 portant approbation du règlement de l’Autorité des services et marchés financiers relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux. ASSURANCES Intermédiation en assurance – Devoir d’information – Arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d’application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers VERZEKERINGEN Verzekeringsbemiddeling – Informatieplicht – Koninklijk besluit van 21 februari 2014 over de regels voor de toepassing van de artikelen 27 tot 28bis van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten op de verzekeringssector     Le règlement de l’Autorité des services et marchés financiers (ci-après « FSMA ») relatif aux rapports adéquats que les prestataires de services doivent transmettre à leurs clients sur le service d’intermédiation en assurances qu’ils fournissent ou sur les contrats d’assurance souscrits auprès d’eux a été approuvé par arrêté royal du 18 septembre 2016 (M.B., 13 décembre 2016). ...