L’autorité de chose jugée de la décision pénale sur la décision à prendre par le juge civil encore un peu plus relative (Cour constit. arrêt n° 24/2019 du 14 février 2019)

Autorité de chose jugée Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le conducteur d’un véhicule a été condamné par le tribunal de police pour avoir causé un accident alors qu’il conduisait sans être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. Dans le cadre d’une procédure civile subséquente, le fonds commun de garantie, mis à la cause par la victime, démontre l’existence d’un tel contrat au moment de l’accident. Le juge met en conséquence le Fond commun de garantie hors de cause et condamne le conducteur et l’assureur in solidum à indemniser la victime. Toutefois, l’assureur avait introduit une action en garantie contre le conducteur condamné pour défaut d’assurance estimant qu’en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement pénal, le conducteur ne pouvait se prévaloir de l’existence du contrat d’assurance. ...

Lire l’article

Droit pénal économique

Fausses factures reprises dans les comptes : effet vis-à-vis des tiers (Cass. 15 janvier 2019, P.18.0790)

fausses factures Faux usage de faux

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le demandeur en cassation soutenait que l’arrêt faisant l’objet du pourvoi violait les articles 196 et 197 du Code pénal en ce qu’il avait qualifié de faux des factures. Le demandeur en cassation rappelle la position traditionnelle en jurisprudence et en doctrine selon laquelle le destinataire pouvant apprécier la réalité des mentions portées sur une facture, la Cour ne pouvait qualifier ces factures de faux. Bien que la Cour ait relevé que ces factures ont été reprises dans les comptes et honorées, il soutenait que la Cour n’avait pas constaté que ces factures avaient été présentées à des tiers ni que ces derniers ne pouvaient en apprécier la justesse. ...

Lire l’article

Droit pénal économique

La prorogation du délai d'appel de 10 jours également pour le prévenu (Cour Constit. arrêt 96/2019 du 6 juin 2019)

Appel (droit pénal) Délais appel Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

L’article 203 du code d’instruction criminelle prévoit que le délai d’appel en matière pénale est de 30 jours. En cas d’appel du prévenu, l’article accorde au le ministère public et la partie civile un délai de 10 jours complémentaires. La Cour de cassation a soumis à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle tendant à savoir si l’absence pour le prévenu d’une telle prorogation du délai était conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. ...

Lire l’article

Droit pénal économique

Fini la lecture complète des décisions à l'audience (Loi du 22 avril 2019 - M.B. 2 mai 2019)

Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le législateur a modifié l’article 149 de la Constitution de manière à permettre aux tribunaux correctionnel de se limiter à la lecture du dispositif de la décision. Cette modification était attendue dans un souci d’efficacité particulièrement dans le cadre du droit pénal des affaires où il n’est pas rare d’avoir des décisions de plusieurs dizaines de pages quand il ne comptent pas carrément plusieurs centaines de pages. ...

Lire l’article

Droit pénal économique

Saisine du juge d'appel en matière pénale: extension de la saisine d'office - Cour constit. arrêt 67/2019 du 16 mai 2019

Appel (droit pénal) Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

La Cour d’appel de Liège a saisi la Cour constitutionnelle de la compatibilité avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 CEDH, de l’article 210 du Code d’instruction criminelle en ce qu’il limite la possibilité pour la juridiction d’appel de soulever les moyens qu’il vise pour les seuls dont la juridiction est saisie. Concrètement un condamné avait limité son appel à la question de la peine et un élément apparu après l’appel remettait en cause l’existence même de l’infraction. Il s’agissait en l’espèce d’un rapport psychiatrique qui permettait de fonder un moyen nouveau pris de la contrainte morale. L’article 210, alinéa 2, troisième tiret du Code d’instruction criminelle permet au juge de soulever d’office les moyens d’ordre public pris de « l’absence d’infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l’enquête portant sur ces faits ». ...

Lire l’article

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Rappel utile – un dessin et modèle annulé en application des critères relevant du droit des marques

Annulation - Nietigverklaring Dessin ou modèle

7 juin 2019 · Julie Kever

L’arrêt de la Cour de justice du 6 mars 2019 (CJUE, 6 mars 2019, C-693/17P, BMB/EUIPO) rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 octobre 2017 (TUE, 3 octobre 2017, , BMB/EUIPO) et dans lequel le Tribunal rappelait l’intrication entre le droit des dessins et modèles et le droit des marques. ...

Lire l’article

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Le service « Airbnb » constitue un service de la société de l’information

COMMERCE ÉLECTRONIQUE plateforme en ligne

7 juin 2019 · Julie Kever

A la différence des services d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leurs propres véhicules et des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain (arrêts Asociación Profesional Elite Taxi (CJUE, 20 décembre 2017, C-434/15) et Uber France (CJUE, 10 avril 2018, C-320/16)), l’avocat général Szpunar a qualifié dans ses conclusions du 30 avril 2019 (C-390/18) les services fournis par la plateforme Airbnb, à savoir la mise en relation de locataires potentiels avec des loueurs proposant des prestations d’hébergement de courte durée, de « services de la société de l’information » au sens de la directive 2000/31 sur le commerce électronique. ...

Lire l’article

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Une nouvelle décision sur la validité de la marque de la « semelle rouge »

droit des marques Examen pour motifs absolus - marque communautaire

7 juin 2019 · Julie Kever

Après la saga judiciaire relative à la validité de la marque Benelux (n° 0874489) dite de la « semelle rouge » de Christian Louboutin, laquelle avait donné lieu à un arrêt en Grande Chambre de la Cour de justice (CJUE, 12 juin 2018, C-163/16, Louboutin / Van Haren), Van Haren est revenu « à la charge ». ...

Lire l’article

Droits intellectuels, Droit et Technologie

Les AOP protégées contre l’évocation par des éléments figuratifs (affaire "Queso Manchego")

Appellation d’origine et indications de provenance

7 juin 2019 · Julie Kever

Dans son arrêt du 2 mai 2019, la Cour de justice s’est prononcée sur l’étendue de la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) contre l’évocation par un usage fait pour des produits non protégés par l’AOP. L’action fut, en l’espèce, introduite par les producteurs du fromage bénéficiant de l’AOP « Queso Manchego » contre l’usage fait sur des étiquettes pour identifier et commercialiser les fromages non protégés par l’AOP « Adarga de Oro », « Super Rocinante » et « Rocinante », ainsi que contre l’usage des termes « Quesos Rocinante ». La Cour suprême espagnole connaissant du dossier pose trois constats factuels. D’abord, le mot « manchego » utilisé dans l’AOP « Queso Manchego » est l’adjectif qui qualifie, dans la langue espagnole, les personnes et les produits originaires de la Mancha. Ensuite, l’AOP « Queso Manchego » couvre les fromages élaborés dans la région de la Mancha avec du lait de brebis, dans le respect de conditions spécifiques relatives à la production, l’élaboration et l’affinage, contenues dans le cahier des charges. Enfin, Miguel de Cervantes a situé l’essentiel de l’action de son personnage Don Quijote de la Mancha dans la région de la Mancha, Ce personnage incorpore certaines caractéristiques physiques et vestimentaires analogues à celles du personnage représenté sur le motif figuratif représenté sur l’étiquette d’un des produits litigieux. Par ailleurs, l’une des dénominations utilisées pour certains des fromages litigieux correspond au nom du cheval monté par Don Quijote de la Mancha, à savoir « Rocinante » ...

Lire l’article

Droit commercial général

Invoering van een publieke databank voor beslissingen van de rechterlijke macht - Wet van 5 mei 2019

Audience publique DROIT JUDICIAIRE Jugement - arrêt PROCÉDURE JUDICIAIRE

30 mai 2019 · Jonas Vansevenant

Invoering van een algemene publieke databank voor gerechtelijke beslissingen De wet van 5 mei 2019 “tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en het Gerechtelijk Wetboek wat de bekendmaking van de vonnissen en arresten betreft” werd gepubliceerd op 16 mei 2019. De belangrijkste vernieuwing bestaat erin dat rechterlijke beslissingen in de regel zullen dienen te worden opgenomen in een “publiek toegankelijke elektronische databank van vonnissen en arresten van de rechterlijke orde”. Uit de beslissing worden de gegevens die de rechtstreekse identificatie van de partijen en de andere personen betrokken in de zaak toelaten, weggelaten. ...

Lire l’article

Première page ← 1 … 27 28 29 30 31 … 50 →Dernière page

Actualités

Droit pénal économique