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Internationaal privaatrecht

Affaire Reitbauer : la CJUE confirme qu’une action paulienne est de nature contractuelle au sens de l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis

Actio pauliana Conflits de juridiction

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Dans Reitbauer (affaire C‑722/17 du 10 juillet 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa précédente jurisprudence (voy. son arrêt Feniks, affaire C-337/17 du 4 octobre 2018) selon laquelle une action paulienne entre dans le champ d’application de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue à l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis. Pour rappel, selon cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ...

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Internationaal privaatrecht

Les experts de la Conférence de La Haye ont abouti à un projet de convention internationale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale

Conférence de La Haye Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

11 juni 2018 · Guillaume Croisant

La Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers de la Conférence de La Haye de droit international privé a conclu ses travaux et publié un projet de Convention (accessible à https://assets.hcch.net/docs/9de11a80-7ba9-43af-9d36-033bc8954cdb.pdf). Celui-ci sera discuté lors d’une session diplomatique des Etats membres de la Conférence de La Haye à la mi-2019. On se limitera ici à en présenter les grandes lignes. ...

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Internationaal privaatrecht

La CJUE précise les règles de compétence internationale en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet

atteinte aux droits de la personnalité sur internet Bolagsupplysningen compétence judiciaire internationale internationale rechterlijke bevoegdheid schending van persoonlijkheidsrechten op internet

5 december 2017 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Bolagsupplysningen du 17 octobre 2017 ([GC], C-194/16), la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été amenée à préciser son interprétation des règles de compétence judiciaire internationale applicables en matière d'atteinte aux droits de la personnalité sur Internet. ...

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