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Geschillenbeslechting

La Cour de cassation juge que l'arbitrabilité d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée auquel s'applique le Règlement Rome I ne peut pas être subordonnée à la condition que les arbitres appliquent le droit belge

25 mei 2023 · Guillaume Croisant

L’article X.39 du CDE, qui reprend l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, dispose que « le concessionnaire lésé, lors d’une résiliation d’une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ». ...

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Internationaal privaatrecht

Arrêt Volvo de la CJUE - l'article 7, §2, du règlement Bruxelles Ibis attribue tant la compétence internationale que la compétence territoriale

for délictuel règlement Bruxelles I bis

14 augustus 2021 · Guillaume Croisant

Dans son arrêt Volvo (arrêt du 15 juillet 2021, aff. C‑30/20, ECLI:EU:C:2021:604), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la règle de compétence spéciale de l'article 7, §2, du règlement Bruxelles I bis, selon laquelle les juridictions du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire sont compétentes en matières délictuelles, n'est pas uniquement applicable à la détermination de la compétence internationale, soit la détermination de l'Etat membre dont les juridictions sont compétentes, mais également à la compétence territoriale, soit à la détermination de la juridiction territorialement compétente au sein de cet Etat membre. ...

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Internationaal privaatrecht

Entrée en vigueur de la Convention de Singapour sur la médiation

Convention de Singapour Médiation commerciale

19 september 2020 · Guillaume Croisant

Adoptée en décembre 2018 et ouverte à la signature le 7 août 2019, la Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, communément dénommée « Convention de Singapour sur la médiation », est entrée en vigueur le 12 septembre 2020 après que le Qatar ait déposé ses instruments de ratification le 12 mars 2020. ...

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Internationaal privaatrecht

Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne

Brexit

11 februari 2020 · Guillaume Croisant

Après les nombreuses péripéties que l’on connaît, le Royaume-Uni a finalement quitté l’Union européenne le 31 Janvier 2020. Quels en sont les impacts pour le droit international privé ? L’accord de retrait (ou « Withdrawal Agreement ») prévoit tout d’abord une période de transition à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, au cours de laquelle le droit européen reste applicable au Royaume-Uni et la Cour de justice reste compétente pour son interprétation. ...

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Internationaal privaatrecht

Signature de la Convention de Singapour sur la Médiation par 46 Etats

Exécution et reconnaissance Médiation commerciale

18 september 2019 · Guillaume Croisant

La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation, également connue sous le nom de « Convention de Singapour sur la médiation », adoptée le 20 décembre 2018, a été ouverte à la signature le 7 août 2019 lors d'une cérémonie inaugurale tenue dans la cité-Etat. 46 Etats ont signé la convention à cette occasion (dont la Chine et les Etats-Unis, mais pas encore la Belgique et les autres Etats membres de l'Union européenne, qui attendent de déterminer si c'est l'Union européenne qui doit adopter la convention au nom de ses Etats membres, ou si ces derniers la rejoindront individuellement). ...

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Internationaal privaatrecht

Affaire Reitbauer : la CJUE confirme qu’une action paulienne est de nature contractuelle au sens de l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis

Actio pauliana Conflits de juridiction

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Dans Reitbauer (affaire C‑722/17 du 10 juillet 2019), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé sa précédente jurisprudence (voy. son arrêt Feniks, affaire C-337/17 du 4 octobre 2018) selon laquelle une action paulienne entre dans le champ d’application de la compétence spéciale en matière contractuelle prévue à l’article 7, §1er, du règlement Bruxelles Ibis. Pour rappel, selon cette disposition, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. ...

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Internationaal privaatrecht

Adoption de la Convention de la Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Conflits de juridiction HCCH Reconnaissance et exécution des jugements étrangers

21 juli 2019 · Guillaume Croisant

Après huit ans de travaux, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a formellement adopté la Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. L’Uruguay est devenu le premier Etat à la signer (sans, à ce jour, l’avoir ratifiée), le jour de son adoption. ...

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Internationaal privaatrecht

La Cour de cassation remet en cause la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair

Bevoegdheidsbeding Onrechtmatige bedingen règlement Bruxelles I bis

6 mei 2019 · Guillaume Croisant

La Cour de cassation a censuré une décision du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles concernant la validité de la clause de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair en faveur des juridictions irlandaises. La Cour de cassation a considéré que le tribunal avait uniquement vérifié le respect des conditions de validité formelles de cette clause de juridiction (prévues directement au niveau européen, à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis), alors qu’il aurait dû également examiner le respect des conditions de validité au fond de celle-ci (qui doivent être examinées au regard du droit national des juridictions désignées par la clause en vertu de l’article 25 du règlement, soit le droit irlandais en l’espèce). ...

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Internationaal privaatrecht

Ratification par le Royaume-Uni de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

Bevoegdheidsbeding Brexit Convention de La Haye de 2005

27 januari 2019 · Guillaume Croisant

Le Royaume-Uni a déposé un instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for le 28 décembre 2018. L’Accord de Retrait (ou « Withdrawal Agreement ») approuvé par le Conseil européen et le Gouvernement britannique a été rejeté par le Parlement britannique le 15 janvier 2019. Il prévoyait notamment que l’Union européenne notifierait aux autres parties avec lesquelles elle a conclu des accords internationaux que, pendant la période de transition (devant courir du 30 mars 2019 au 31 décembre 2020), le Royaume-Uni devrait être traité comme un Etat membre, en ce compris pour la Convention de La Haye de 2005. Le Royaume-Uni est en effet uniquement lié à cette Convention du fait de son approbation par l’Union européenne le 1er octobre 2015. ...

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Internationaal privaatrecht

La CJUE précise la notion de lieu du fait dommageable en matière de préjudice financier

compétence judiciaire internationale Financiële schade Internationale gerechtelijke bevoegdheid préjudice financier responsabilité prospectus Verantwoordelijkheid - Prospectus

13 oktober 2018 · Guillaume Croisant

Dans Löber (arrêt C-304/17 du 12 septembre 2018), la CJUE a précisé sa jurisprudence antérieure relative à la compétence internationale pour les actions en responsabilité introduites par des investisseurs victimes d’un préjudice financier. ...

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