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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Tribunal de l’Union européenne 23 mars 2021 - Andreas Stihl AG & Co. KG / EUIPO – Giro Travel Company SRL - Affaire: T-193/18

· Julie Kever

Le Tribunal de l’Union européenne confirme la validité de la marque consistant en une combinaison de couleurs (orange (RAL 2010) et gris (RAL 7035), représentée ci-après, enregistrée pour des tronçonneuses en classe 7 et accompagnée du descriptif suivant : « La partie supérieure du boîtier de la tronçonneuse est orange et la partie inférieure du boîtier de la tronçonneuse est grise ».   La chambre de recours avait annulé la marque, au motif que la représentation de la marque consistant en une simple juxtaposition de couleurs et sa description ne satisferaient pas aux conditions de l’arrêt Libertel de la Cour de justice (arrêt du 6 mai 2003, C‑104/01, EU:C:2003:244, point 36). La marque enregistrée ne serait ainsi pas assez « claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible et objective » : le positionnement horizontal des couleurs orange et grise, sans forme ni contour, autoriserait plusieurs combinaisons différentes, sans que la description précise suffisamment l’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante. ...

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Tribunal de l’Union européenne 14 avril 2021 - KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR / EUIPO - Affaire: T-579/19

· Julie Kever

L’article 4, C, de la convention de Paris de 1883 prévoit que les délais de priorité « seront de douze mois pour les brevets d’invention et les modèles d’utilité, et de six mois pour les dessins ou modèles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce ». L’article 41 du règlement n° 6/2002 sur les dessins et modèles communautaires dispose, quant à lui, que celui qui a déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans un Etat partie à la convention de Paris de 1883 jouit d’un délai de six mois à compter de cette demande pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire. ...

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Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Chanel / EUIPO - Huawei Technologies Co. Ltd - Affaire : T-44/20

· Julie Kever

Le Tribunal examine la similitude entre la marque figurative de Chanel ((« un cercle contenant) « deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « c » de couleur noire disposées horizontalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent ») d’une part et la marque déposée par Huawei Technologies (« un cercle contenant deux courbes ressemblant à l’image de deux lettres « u » de couleur noire disposées verticalement et en miroir inversé, qui se croisent et se coupent ») d’autre part:   Marque antérieure de Chanel Dépôt de marque de Huawei Technologies       ...

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Tribunal de l’Union européenne 21 et 28 avril 2021 - Hasbro, Inc. / EUIPO – Kreativni Događaji d.o.o. (MONOPOLY) France Agro / EUIPO - Choumicha Chafay (Choumicha Saveurs) - Affaires : T-663/19 et T 311/20

· Julie Kever

Dans deux affaires récentes, le Tribunal a dû connaitre de la notion de « dépôt de mauvaise foi » en droit des marques. Dans la première affaire (T-663/19), le Tribunal confirme (en chambre élargie) que le dépôt réitéré effectué avec l’objectif de faire échapper le titulaire de la marque à l’obligation d’usage sérieux de la marque, doit être qualifié de « dépôt de mauvaise foi » et annulé sur cette base. La marque « MONOPOLY », connue surtout pour le jeu de société en classe 28, est enregistrée auprès de l’EUIPO en 2011 pour des produits et services divers des classes 9, 16, 28 et 41, et ce alors qu’une très large partie de ces produits et services était déjà couverte par des enregistrements antérieurs, remontant à 1998, 2009 et 2010. ...

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Tribunal de l’Union européenne 21 avril 2021 - Bibita Group / EUIPO - Benkomers OOD - Affaire: T-326/20

· Julie Kever

  Modèle antérieur invoqué   Modèle attaqué en nullité Le Tribunal juge que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisaient des impressions globales différentes sur l’utilisateur averti et en concluant que le dessin ou modèle contesté ne pouvait pas être considéré comme étant en conflit avec le dessin ou modèle antérieur. Le Tribunal rejette l’argument du demandeur en annulation selon lequel le dessin et modèle antérieur bénéficiait d’une « protection particulièrement large ». Le prétendu caractère innovant et inédit du dessin et modèle antérieur dans le secteur de l’industrie dont relèvent les produits en cause n’est pas pertinent pour l’appréciation de la nouveauté et du caractère individuel du dessin et modèle attaqué. Même à supposer qu’à la date de son enregistrement, la forme antérieure ressemblant à la structure d’un haltère appliquée à une bouteille pour boissons aurait été entièrement nouvelle dans le secteur industriel concerné, le caractère unique d’une telle forme ne confère pas au dessin ou modèle antérieur une protection plus large que celle dont il bénéficie en vertu du règlement no 6/2002. ...

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Tribunal de l’Union européenne 5 mai 2021 - Isaline Grangé et Alizée Van Strydonck (Belgique) / EUIPO – Nema SRL - Affaire: T-442/20

· Julie Kever

Le Tribunal connait d’une opposition à l’enregistrement de la marque verbale « âme », fondée sur la marque antérieure figurative   et rappelle dans cette affaire l’importance de la « théorie de la neutralisation conceptuelle ». Le tribunal annule en effet la décision de la chambre de recours de l’EUIPO, celle-ci ayant à tort conclu qu’il n’était pas possible de procéder à une comparaison conceptuelle des marques en conflit, dès lors qu’aucune des marques ne véhiculerait un concept clair susceptible d’être saisi directement et immédiatement par le consommateur moyen. Le Tribunal estime au contraire que « amen » est le terme par lequel se terminent les prières et déclarations religieuses et qu’il a une signification claire et déterminée que le public pertinent est susceptible de saisir directement, même s’il est sorti d’un contexte religieux.  Compte tenu de cela, la chambre de recours de l’EUIPO aurait dû vérifier si les similitudes visuelles et phonétiques étaient en l’espèce neutralisées du fait que les marques en conflit ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. ...

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Liberté artistique comme « juste motif » au sens de l’article 2.20.1 d) (nouvel article 2.20.2 d)) de la CBPI

· Julie Kever

(Cour de justice Benelux, 14 octobre 2019, A2018/1/8, Moët Hennessy Champagne Service (MHCS) / Cedric Art) Le président du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles avait été saisi d’une action en contrefaçon des marques « Dom Pérignon » de MHCS. L'action avait été introduite sur la base de l’article 2.20.1 d) de la CBPI, visant l’usage interdit par un tiers d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, à des fins autres que celles de distinguer des produits ou services. ...

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L’annulation de la marque « Rubik’s cube » confirmée par le Tribunal de l’Union européenne

· Julie Kever

(TUE, 24 octobre 2019, T-601/17, Rubik’s Brand Ltd c. EUIPO and Simba Toys) La saga judiciaire autour du « Rubik’s cube » a commencé en 2006, par l’action en annulation de la marque 3D reproduite ci-dessous et couvrant des puzzles à trois dimensions en classe 28, introduite par Simba Toys. L’annulation avait été sollicitée pour le motif absolu, visé à l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 40/94 (actuellement l’article 7, para. 1, sous e), ii) du règlement 2017/1001) : exclusion des signes constitués exclusivement par la forme nécessaire à l’obtention d’un résultat technique. ...

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La Cour de justice se prononce sur le "sampling"

· Julie Kever

(CJUE, 29 juillet 2019, C-476/17, Pelham et al c. Ralf Hütter et al) Cet arrêt prononcé le 29 juillet 2019 par le Grande Chambre de la Cour de justice est d’une importance particulière dans l’interprétation de la portée des droits d’auteur et droits voisins. Il a des répercussions importantes sur les pratiques usuelles de l’industrie de la musique. Le groupe de musique Kraftwerk a publié en 1977 un phonogramme comportant le titre musical "Metall auf Metall". Le titre "Nur mir", paru sur des phonogrammes de la société Pelham en 1997 intègre, au moyen du « sampling », une séquence rythmique d’environ deux secondes du titre "Metall auf Metall", par répétitions successives. Différentes questions furent posées à la Cour, dont celle de savoir si la reprise de la séquence constitue-t-elle une atteinte aux droits voisins des producteurs de phonogrammes ? ...

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Modèles de la célèbre « Porsche 911 » annulés pour défaut de caractère individuel

· Julie Kever

(TUE, 6 juin 2019, C-209/18 et C-210/18, Porsche c. Autec et EUIPO) Par deux arrêts du 6 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne confirme les décisions de la Chambre des recours prononçant la nullité de deux modèles de l’UE de la « série 911 de Porsche » (ci-après « les modèles contestés »). Les modèles contestés ont été attaqués en nullité pour absence de nouveauté et absence de caractère individuel : les modèles ne se distingueraient pas suffisamment des modèles antérieurs de la voiture « Porsche 911 » mis sur le marché depuis la version initiale de 1963. Le Tribunal examine du point de vue de l’utilisateur averti, et compte tenu du degré de liberté dont bénéficie le créateur du modèle en l’espèce, l’impression globale produite par les modèles contestés diffères de celles produites par les modèles antérieurs. ...

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