Actualités

Droit international privé

Affaire Inkreal (C‑566/22) : la CJUE confirme que l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis régissant les conventions attributives de juridiction peut s’appliquer dans une situation (d’apparence) purement interne

· Leonard Maistriaux

Dans Inkreal (affaire C‑566/22 du 8 février 2024), la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a jugé qu’une convention attributive de juridiction par laquelle les parties à un contrat établies dans un même État membre conviennent de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat relève de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis, même si ledit contrat ne comporte aucun autre lien avec cet autre État membre. Ce faisant, la CJUE clarifie la notion d’ « élément d’extranéité » qui conditionne l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Het merkenrecht op reserveonderdelen bevestigd door het Europees Hof van Justitie

· Judith Bussé

Op 25 januari 2024 heeft het Hof van Justitie een langverwachte uitspraak gedaan in de AUDI-zaak (C-334/22). In tegenstelling tot de conclusie van Advocaat-Generaal Medina, oordeelde het Hof dat de invoer en het te koop aanbieden van een reserveonderdeel (nl. een grille voor een wagen) dat een element bevat dat is ontworpen voor de bevestiging van een embleem in de vorm van een ingeschreven merk een merkinbreuk kan uitmaken. ...

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Droit commercial général

Boek 6 Burgerlijk Wetboek “Buitencontractuele aansprakelijkheid” goedgekeurd

· Olivier Vanden Berghe

Op 2 februari 2024 werd  Boek 6 van het Burgerlijk Wetboek aangenomen door de Kamer. Het zal gepubliceerd worden in juni 2024 en in werking treden op 1 januari 2025. Hierna een aantal voor ondernemingen relevante nieuwigheden en preciseringen: ...

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Résolution des litiges

Le droit pour un tiers de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée n’a pas été consacré par la loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

· Laura Savonet

Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure. ...

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Droit commercial général

L’action contre l’agent d’exécution sera finalement extracontractuelle – abandon de la piste de l’action directe

· Olivier Vanden Berghe

Le projet de loi du 8 mars 2023 portant le livre 6 “La responsabilité extracontractuelle” du Code civil visait à mettait fin à la quasi-immunité de l’agent d’exécution. Selon le projet, une personne lésée pourrait donc dorénavant invoquer la responsabilité extracontractuelle de l’auxiliaire de son cocontractant. L’auxiliaire pourrait opposer les exceptions (comme les clauses d’exonération) du contrat principal, mais non celles de son propre contrat, ce qui avait suscité de nombreuses critiques. ...

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Droit bancaire et financier

Adoption of the EU Consumer Credit Directive II

· Nicolas Michiels

In its 2020 work programme, the European Commission announced that it would revise Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (Consumer Credit Directive I). The aim is to protect vulnerable consumers in the digital transition from over-indebtedness. ...

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Droit bancaire et financier

Un code bancaire est une « chose » susceptible d’être escroquée

· Thomas Metzger

Par un arrêt du 13 juin 2023, la Cour de cassation a considéré que le « phishing », traditionnellement assimilé à une fraude informatique réprimée par l’article 504quater du Code pénal, pouvait également être qualifié d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal[1]. ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

· Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Droit commercial général

Cassatie bevestigt: risico verplichte sluiting winkels door coronamaatregelen ligt bij de verhuurder – Cass. 7 september 2023

· Olivier Vanden Berghe

Art. 1722 Oud BW luidt: “Indien het verhuurde goed gedurende de huurtijd door toeval geheel is teniet gegaan, is de huur van rechtswege ontbonden; indien het goed slechts ten dele is teniet gegaan, kan de huurder, naar gelang van de omstandigheden, ofwel vermindering van de prijs, ofwel zelfs ontbinding van de huur vorderen. In geen van beide gevallen is schadeloosstelling verschuldigd.” In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0296.N) had het Hof van Cassatie reeds geoordeeld dat een huurder zich kan beroepen op dit artikel ook indien de genotsstoornis tijdelijk is. ...

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Droit pénal économique

“The Other Side of the Coin” : Europol publie une analyse de la criminalité financière et économique en Europe

· Olivia Cuylits

Le 11 septembre 2023 a été publié le rapport d'Europol intitulé « The Other Side of the Coin : An Analysis of Financial and Economic Crime »[1]. Ce rapport, dont on peut conseiller la lecture à tous les praticiens du droit pénal économique, s’appuie sur les informations opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis à Europol par ses partenaires et par les Etats membres de l’UE. Il propose une analyse approfondie de la criminalité économique et financière en Europe et met en évidence les menaces actuelles et les défis futurs liés à cette criminalité. ...

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