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Actualités

Droit commercial général

La preuve de la moins-value d'un bien ne suppose pas sa mise en vente - Cass. 3 janvier 2018

Dommage futur Dommages et intérêts intérêt né et actuel Preuve

19 février 2018 · Olivier Vanden Berghe

Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value infligée à leur immeuble suite à  des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait débouté au motif qu'ils ne justifiaient pas d’un dommage né et actuel dès lors qu’ils n’avaient as mis leur propre bien en vente et que, partant, il n’apparaissait pas que les aménagements illégaux aient découragé des candidats acquéreurs. ...

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Droit commercial général

L'impossibilité de restitution n'empêche pas la résolution - Cass. 17 novembre 2017

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution Restitution - Terruggave

19 février 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 novembre 2017 (C.17.0090.F), la Cour de cassation a rappelé que même si en principe la résolution opère ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté, il se peut que, par exemple dans des contrats à prestations successives, des prestations ne soient pas susceptbles de restitution.  Ceci ne prive pas pour autant la victime  du droit de demander la résolution dudit contrat. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrest APVE: Mededingingsverstorende gedragingen en het gemeenschappelijk landbouwbeleid

Agriculture et pêche - art. 38-44 TFUE Droit européen de la concurrence

11 février 2018 · Julie Probst

Artikel 42 VWEU voorziet dat het gemeenschappelijk landbouwbeleid voorrang heeft op de doelstellingen van het Verdrag op het gebied van de mededinging. In antwoord op de vraag van het Franse Hof van Cassatie heeft het Hof van Justitie herhaald dat echter niet alle mededingingsverstorende gedragingen in de landbouwsector buiten het kartelverbod van artikel 101, lid 1, VWEU vallen. ...

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Assurances

L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que le contrat d’assurance réponde aux « exigences et besoins » de son client

Responsabilité - Aansprakelijkheid Devoir d’information informatieplichten intermédiaire d’assurances onderverzekering responsabilité sous assurance verzekeringstussenpersoon

5 février 2018 · Béatrice Toussaint

  Par cet arrêt du 4 décembre 2017 (F-20171204-2 - N° 2016/RG/1323), la Cour d’appel de Liège délimite la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance lors de la souscription du contrat d’assurance. Dans le cadre d’une assurance vol ayant pour objet un véhicule automobile, l’assureur confronté à une sous-évaluation du véhicule lors de la souscription de la police, applique la règle de proportionnalité, ce qui réduit l’indemnisation revenant au preneur d’assurance. Celui-ci reproche alors à son courtier d’avoir manqué à son devoir d'information lors de la souscription de l’assurance, manquement qui lui a causé un dommage correspondant à la  différence entre ce qu’il aurait perçu en l’absence d’application de la règle proportionnalité et la somme effectivement reçue de l’assureur. Lors de l’appréciation de la responsabilité de l’intermédiaire d’assurances, ...

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Assurances

Une prescription acquise au regard de l’article 2262bis du Code civil peut avoir été interrompue par la simple information de l’assureur de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Assurance responsabilité assurance de la responsabilité assureur informé par l’assuré Interruption Onderbreking Prescription Verjaringstermijn Verzekeraar ingelicht door de verzekerde

5 février 2018 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 - N°2016/RG/916), la cour d’appel de Mons examine l’interaction entre l’article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relatives à la prescription. Des travaux réalisés dans la cadre d’un marché public occasionnent des dommages au bâtiment d’un particulier en juin 2009. Après diverses expertises en 2009 et 2010 confirmant la réalité de son dommage, la personne lésée fait procéder aux réparations au bâtiment en 2012. En 2014, elle met en demeure les maîtres d’ouvrage public qui lui indiquent avoir adressé sa demande à leur assureur.  Citation est lancée en 2014 à l’encontre des trois maitres d’ouvrage public et l’entrepreneur est cité en intervention et garantie. Les maîtres d’ouvrage public invoquent la prescription car la citation introductive d’instance n’a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de 5 ans après les faits (2009). Pour justifier d’un acte interruptif valable pendant cette période, ...

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Droit international privé

Schrems contre Facebook – la CJUE précise l’application des règles de compétence protectrices en faveur des consommateurs

Action collective Notion de consommateur Règlement Bruxelles I

1 février 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Schrems contre Facebook du 25 janvier 2018 (C‑498/16), la Cour de justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a considéré qu’un utilisateur d’un compte Facebook privé ne perd pas la qualité de « consommateur », au sens de de l’article 15 du règlement Bruxelles I (désormais article 17 du règlement Bruxelles Ibis), lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet et collecte des dons. Ce consommateur ne saurait cependant s’appuyer sur les règles de compétence protectrice du règlement pour lancer une « action collective » en faisant valoir les droits qui lui auraient été cédés par d’autres consommateurs. ...

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Insolvabilité

Het eigendomsvoorbehoud op goederen onroerend door incorporatie

Réserve de propriété Sûreté réelle

31 janvier 2018 · Inge Vandeplas

Op 1 januari is de Pandwet, titel XVII. Inpandgeving van het Burgerlijk Wetboek, in werking getreden. Een van de vele wijzigingen in de Pandwet is de integratie van het eigendomsvoorbehoud in het zakelijk zekerheidsrecht en de uitbreiding van de bescherming van het eigendomsvoorbehoud. Een voorbeeld hiervan, is de bescherming van het eigendomsvoorbehoud bij onroerendmaking door incorporatie. ...

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Droit des sociétés

Uitsluiting - Hof van Cassatie 15 december 2017

Overdracht en overgang van effecten

31 janvier 2018 · David Haex

Hof van Cassatie 15 december 2017 Zaak: C.16.0444.F/1 In het tweede arrest (zie ook Cass. 23 November 2017) gaat het Hof van Cassatie dieper in op de gelijkstelling van de overdracht van aandelen met de betaling van de prijs voor de aandelen. ...

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Droit des sociétés

Uitsluiting - Hof van Cassatie 23 november 2017

Overdracht en overgang van effecten

31 janvier 2018 · David Haex

Hof van Cassatie 23 november 2017 Zaak: C.16.0368.N/1 Eind 2017 heeft het Hof van Cassatie zich tweemaal uitgesproken over de toepassing van artikel 640, eerste lid, Wetboek van vennootschappen (W.Venn.) betreffende de gedwongen overdracht van aandelen. Het arrest van 15 december 2017 wordt in aparte blog besproken. ...

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Droit pénal économique

Pas de perquisition en mini-instruction

Compétence et procédure Perquisition

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt 148/2017 très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi pot-pourri II. ...

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