Le ministère public tenu d’exposer ses griefs d’appel

Le ministère public tenu d'exposer ses griefs d'appel

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

La Cour constitutionnelle dans un arrêt 2/2018 du 18 janvier 2018 décide que l’article 204 du Code d’instruction criminelle doit être lu de telle manière que lorsqu’il introduit un appel par exploit d’assignation (article 205 du Code d’instruction criminelle), le Procureur du Roi ou le Procureur général est tenu, à peine de déchéance de son appel, d’introduire une requête contenant ses griefs. La Cour estime qu’il en va de même pour le détenu. ...

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Droit pénal économique

Les peines d'amendes plus lourdes en droit pénal social pour les personnes morales que pour les sociétés - Cour constitutionnelle – 18/01/2018 – arrêt 5/2018

Amendes - peines DROIT PÉNAL SOCIAL Personnes morales

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

Avec l’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales et compte tenu de l’impossibilité de condamner celles-ci à des peines de prison, le législateur a prévu à l’article 41 bis du Code pénal un système de conversion de l’échelle des peines retenues pour les personnes physiques. Ainsi, toutes les peines privatives de liberté sont « commuées » en amende. ...

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Droit pénal économique

Administrateur de fait et infractions en matières de faillite - Cassation 9 janvier 2018 – P.17.0856.N

Conseil d’administration / administrateurs Faillite Responsabilité pénale

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

La Cour d’appel de Bruxelles a condamné un administrateur de fait pour aveu tardif de faillite (article 489 bis 4° du Code pénal) et l’administrateur de droit pour ne pas avoir fourni les informations requises (en l’espèce mentionné l’existence et l’identité de l’administrateur de fait) par l’article 53 de la loi sur la faillite au curateur et au juge commissaire (article 489 2° du Code pénal). ...

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Droit pénal économique

Procédure de témoignage écrite visée 961/1 à 961/3 du Code judicaire et procédure pénale

Témoignages

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

La Cour de cassation a rendu le 2 avril 2014 (P.13.893.F, Pas. I, p. 879) un arrêt dans lequel elle a constaté que les articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire qui ont trait à la soumission de déclarations écrites ne sont pas applicables dans les affaires pénales. Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Mons, faisant écho à cette décision, écarte purement et simplement les déclarations qui lui sont présentées : « La cour n’aura cependant pas égard à ces attestations, la procédure visée aux dispositions légales rappelées ci-dessus n’étant pas applicables (sic) aux juridictions répressives. » (F-20171204-1 ; cass.be) ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

Concurrence - art. 101-109 TFUE Droit européen de la concurrence Médicaments

29 janvier 2018 · Julie Probst

La diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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Insolvabilité

HvJ 20 december 2017, nr. C-649/16

Compétence judiciaire reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règl. 1215/2012/UE du 12 décembre 2012 (anc. 44/2001/CE du 22 décembre 2000) Insolvabilité transnationale Renvoi au juge compétent

29 janvier 2018 · Inge Vandeplas

De feiten voorafgaand aan dit arrest zijn als volgt. VAV invest, een Slowaakse onderneming in financiële moeilijkheden, had een saneringsprocedure opgestart. In het kader van deze saneringsprocedure was een reorganisatieplan opgesteld dat was voorgelegd aan het schuldeiserscomité. Echter, op 11 december 2015 wijst het schuldeiserscomité het reorganisatieplan af zonder hiervoor een duidelijke motivering te geven. Na de afwijzing van het reorganisatieplan wordt de saneringsprocedure afgesloten en een faillissementsprocedure in hoofde van VAV invest geopend. ...

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Droit international privé

La CJUE précise le champ d’application du titre exécutoire européen

Créance incontestée Règlement n° 805/2004 Titre exécutoire européen

23 janvier 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Chudaś du 14 décembre 2017 (C-66/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une décision relative aux frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement n° 805/2004. La Cour précise également qu’une action déclaratoire ne peut être interprétée comme portant sur une créance incontestée. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Rejet de la demande en intervention des Etats-Unis au soutien d’Apple

Aides d’État Aspects communs de procédure Demande d’intervention

18 janvier 2018 · Julie Probst

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en intervention des Etats-Unis d’Amérique au soutien des conclusions d’Apple. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrest Marktenhof Distripaints en Novelta

Controle en inspectie Droit belge de la concurrence

17 janvier 2018 · Julie Probst

Het Marktenhof onderwerpt de kwalificatie van door de BMA inbeslaggenomen documenten als “in of scope” aan een “marginale toetsing”. ...

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Insolvabilité

Inwerkingtreding van de Pandwet en het nationale Pandregister

Gage Gage fonds de commerce Hypothèques gage sur fonds de commerce privilège agricole Sûreté réelle

15 janvier 2018 · Inge Vandeplas

Op 1 januari 2018 is de wet zakelijke zekerheden op roerende goederen (ZZRG), ook wel Pandwet, na lang wachten in werking getreden. De inwerkingtreding van de Pandwet is eveneens het startsignaal voor de overgangsbepalingen betreffende bestaande inschrijvingen van inpandgevingen van de handelszaak en landbouwvoorrechten. ...

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