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Verzekeringen

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 oktober 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Verzekeringen

Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

Assurance de « grands risques » Cascoverzekeringsovereenkomst voor een schip Contrat d’assurance sur corps de navire Règlement (UE) n° 1215/2012 Verordening (EU) nr. 1215/ 2012 Verzekering voor “grote risico’s”

24 mei 2023 · Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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Verzekeringen

Déchéance pour sinistre intentionnel, la Cour de cassation complète sa jurisprudence

article 62 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Artikel 62 eerste lid van de wet betreffende de verzekeringen van 4 april 2014 Assurance RC vie privée Opzettelijke schadegeval Sinistre intentionnel Verzekering BA privé­leven

3 februari 2023 · Béatrice Toussaint

  Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...

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Verzekeringen

La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension introduit par Assuralia à l’encontre de la loi interprétative en matière de catastrophes naturelles

Aardverschuiving of grondverzakking Brandverzekering Glissement ou affaissement de terrain Verzekering tegen natuurrampen

4 juli 2022 · Béatrice Toussaint

Les articles 123 et 124, §1er, d) de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances imposent à l'assureur du contrat d'assurance de choses afférent au péril incendie des risques simples de couvrir au titre de catastrophe naturelle « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». ...

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Fin du feuilleton relatif aux hausses tarifaires en assurance hospitalisation

Assurance des personnes Assurance hospitalisation Assurances terrestre Augmentation tarifaire illégale Hospitalisatieverzekering Landverzekeringsovereenkomst Onwettige tariefverhoging Personenverzekering Remboursement des surprimes indues Terugbetaling van onverschuldigde bijpremies

4 juli 2022 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 4 février 2022 (C.19.0339.F), la Cour de cassation met un terme au second volet de la saga judiciaire relative aux hausses tarifaires en assurance maladie vie privée. ...

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Verzekeringen

Devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance: jurisprudence et guide pratique de la FSMA

responsabilité civile des distributeurs d’assurance; Aansprakelijkheid van verzekeringsdistributeurs

4 april 2022 · Béatrice Toussaint

Le devoir d’information de l’intermédiaire d’assurance avant la conclusion du contrat n’est pas illimité.  Ainsi, la Cour d’appel de Mons rappelle par son arrêt du 6 octobre 2021 (2019/RG/405 - ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211006.1) ...

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Verzekeringen

Modification de la directive relative à l’assurance de la responsabilité civile automobile

Assurance de la  responsabilité  automobile Directive 2009/103 Directive 2021/211 rgpd

22 december 2021 · Béatrice Toussaint

La directive 2021/2118 (1) modifie de manière significative la directive 2009/103/CE (2) concernant l’assurance de la responsabilité civile automobile notamment en renforçant la collaboration entre les Etats membres pour garantir une indemnisation plus rapide des personnes lésées, lutter contre la non-assurance des véhicules, renforcer les droits des preneurs d’assurances par diverses mesures. ...

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Verzekeringen

Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions

Aansprakelijkheidsverzekering Article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Assurance RC auto Regresvordering

4 juni 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 avril 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210416.1N.5 - C.20.0151.N), la Cour de cassation précise les exigences imposées à l’assureur par l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ...

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Verzekeringen

Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

Directive 2009/138 Rechtsbijstandverzekering

17 maart 2021 · Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

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Verzekeringen

Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

Evaluation du risque Gezondheidsgegevens Segmentation et tarification

2 maart 2021 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 est modifiée pour encadrer la segmentation et la sélection des risques en matière de contrat d’assurance individuelle sur la vie et de certains contrats d’assurance maladie (soins de santé, incapacité de travail, invalidité et dépendance) ...

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