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Verzekeringen

Le délai de prescription de 3 ans pour introduire une action en matière d'assurance vie n'est pas discriminatoire

· Béatrice Toussaint

La question soumise à la Cour constitutionnelle portait sur la prescription en matière d’assurance vie dans le cadre d’un litige relatif à des polices d’assurance vie en branche 23. Les preneurs d’assurance postulaient, par une action introduite en 2015, la nullité des polices et mettaient en cause la responsabilité pré contractuelle /contractuelle de l’entreprise d’assurance à la suite de la suspension des fonds d’investissement en 2009 et 2011. Cette action « dérivant du contrat d’assurance » au sens de l’article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances était soumise au régime de prescription prévu par cette disposition. L’article 88, § 1er, en prévoyant un délai de prescription réduit (3 ans sauf dans certains cas) discrimine-t-il les personnes qui ont investi dans des produits d’assurance-vie de type branche 23, liés à des fonds d’investissement, par rapport aux personnes qui ont investi dans des instruments financiers ou produits d’épargne, liés aussi à des fonds d’investissement, et qui sont soumises au droit commun de la prescription prévus aux articles 1304 et 2262bis, § 1er du Code civil ? La Cour constitutionnelle par son arrêt du 22 octobre 2020 (Aff. 140/2020) ...

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L’assureur peut décliner sa garantie pour l’ensemble du sinistre en cas de déclaration "partiellement" frauduleuse par l’assuré

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 28 octobre 2019 (F-20191028-1 / C.18.0586.F), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’un manquement commis, avec intention frauduleuse, par l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre. A la suite d’un sinistre incendie, consistant en la perte d'étables et de bétail, l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur qu'une partie des bovins avait fait l'objet d'un ordre d'abattage des autorités compétentes. Il est condamné pénalement, notamment pour escroquerie au préjudice de l’assureur qui avait commencé à indemniser sans être averti des ordres d'abattage intervenus. ...

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Verzekeringen

La citation n’interrompt pas le délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur en l’absence de paiement à la personne préjudiciée

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 29 octobre 2018 (C.18.0212.F), la Cour de cassation clarifie les conditions d’application de l’article 88 § 3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) ...

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Verzekeringen

Une déclaration incorrecte du risque peut avoir un impact limité lorsque le contrat couvre plusieurs risques

· Béatrice Toussaint

La Cour de cassation par son arrêt du 10 septembre 2018 (C.18.0073.N) rappelle les conséquences d’une omission ou inexactitude lors de la déclaration du risque en cas d’assurance couvrant divers risques ou offrant des garanties différentes.

Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration que le preneur d'assurance a l'obligation d'effectuer induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul et sans effet (article 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - article 5 et 6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). ...

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La loi transposant la directive 2016/97 sur la distribution d'assurances enfin publiée au Moniteur belge

· Béatrice Toussaint

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (« IDD/DDA ») est transposée (avec plusieurs mois de retard) en droit belge par une loi du 6 décembre 2018 (M.B. 18 décembre 2018). ...

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Le délai de prescription prévu en matière de contrat de voyage ne s’applique pas à l’action directe du client d’une agence de voyage contre l’assureur de celle-ci

· Béatrice Toussaint

A nouveau saisie des divergences entre des délais de prescription, la Cour de cassation précise par son arrêt du 28 mai 2018  (F-20180528-1 – C.17.0586.F) la notion de « dispositions légales particulières » permettant de déroger au délai de prescription de 5 ans  applicable à l’action directe de la personne lésée contre l’assureur (article 88 § 2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). ...

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Déchéance de la garantie d’assurance responsabilité en cas de faute lourde, vers une liste détaillée des prescriptions minimales dont le respect est attendu par l’assureur ?

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 mars 2018 (F-2018 0316-4, C.17.0428.F),  la Cour de cassation statue à nouveau sur l'exigence de détermination des clauses de déchéance. Dans le cadre d’une police d’assurance responsabilité professionnelle architecte, la clause de la police était libellée comme suit : « il y a déchéance du droit à la prestation d'assurance pour [...] 2.8.2. les dommages suivants :(...) avec connaissance préalable, ne pas respecter des dispositions légales de nature impérative, entre autres des prescriptions de sécurité, des prescriptions urbanistiques, des prescriptions du permis d'urbanisme et des prescriptions relatives à l'environnement (...) tout exercice illicite des activités assurées ». ...

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Verzekeringen

Publication au Journal Officiel de la directive modifiant la Directive 2016/97 sur la distribution d’assurance et du règlement délégué modifiant les Règlements délégués 2018/2358 et 2017/2359

· Béatrice Toussaint

En octobre 2017, le Parlement européen avait demandé à la Commission  d’organiser  le report au 1er octobre 2018 de la mise en application de la Directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO L 26 du 2.2.2016, p. 19). Sur la base d'une proposition de la Commission, il a été convenu de reporter également la date limite de transposition (initialement le 23 février 2018) au 1er juillet 2018. Les États membres disposent donc de plus de temps pour transposer les dispositions de la Directive 2016/97. ...

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Verzekeringen

Une prescription acquise au regard de l’article 2262bis du Code civil peut avoir été interrompue par la simple information de l’assureur de la volonté de la personne lésée d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 5 septembre 2017 (F-20171205-5 - N°2016/RG/916), la cour d’appel de Mons examine l’interaction entre l’article 2262bis du Code civil et les dispositions de la loi du 4 avril 2014 relatives à la prescription. Des travaux réalisés dans la cadre d’un marché public occasionnent des dommages au bâtiment d’un particulier en juin 2009. Après diverses expertises en 2009 et 2010 confirmant la réalité de son dommage, la personne lésée fait procéder aux réparations au bâtiment en 2012. En 2014, elle met en demeure les maîtres d’ouvrage public qui lui indiquent avoir adressé sa demande à leur assureur.  Citation est lancée en 2014 à l’encontre des trois maitres d’ouvrage public et l’entrepreneur est cité en intervention et garantie. Les maîtres d’ouvrage public invoquent la prescription car la citation introductive d’instance n’a été signifiée que le 19 décembre 2014, soit plus de 5 ans après les faits (2009). Pour justifier d’un acte interruptif valable pendant cette période, ...

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L’intermédiaire d’assurance doit veiller à ce que le contrat d’assurance réponde aux « exigences et besoins » de son client

· Béatrice Toussaint

  Par cet arrêt du 4 décembre 2017 (F-20171204-2 - N° 2016/RG/1323), la Cour d’appel de Liège délimite la responsabilité de l’intermédiaire d’assurance lors de la souscription du contrat d’assurance. Dans le cadre d’une assurance vol ayant pour objet un véhicule automobile, l’assureur confronté à une sous-évaluation du véhicule lors de la souscription de la police, applique la règle de proportionnalité, ce qui réduit l’indemnisation revenant au preneur d’assurance. Celui-ci reproche alors à son courtier d’avoir manqué à son devoir d'information lors de la souscription de l’assurance, manquement qui lui a causé un dommage correspondant à la  différence entre ce qu’il aurait perçu en l’absence d’application de la règle proportionnalité et la somme effectivement reçue de l’assureur. Lors de l’appréciation de la responsabilité de l’intermédiaire d’assurances, ...

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