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Verzekeringen

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat

date de conclusion du contrat déclaration du risque Levensverzekering nullité du contrat d’assurance omission intentionnelle questionnaire médical

2 maart 2021 · Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

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Verzekeringen

La loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d’Économie apporte une réponse partielle à un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’assurance de certains véhicules automoteurs

Assurance RC auto Assurance RC exploitation Assurance RC vie privée Loi du 2 février 2021

12 februari 2021 · Béatrice Toussaint

La Cour constitutionnelle a récemment (28 janvier 2021 – n° 15/2021) constaté l’inconstitutionnalité de l’article 2 bis alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique ne dépassant pas 25 km/h sont exonérés de l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs. ...

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