6 februari 2024
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Laura Savonet
Dans l’une de nos précédentes actualités, nous avions fait mention d’un projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire déposé à la Chambre le 13 septembre 2023 visant, entre autres, à compléter l’article 23 du Code judiciaire relatif à l’autorité de la chose jugée en y consacrant le droit pour un tiers d’invoquer l’autorité de la chose jugée d’une décision de justice à l’encontre d’une personne qui y a été partie, lors d’une procédure judiciaire ultérieure. ...
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