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Clauses abusives

Droit commercial général

Le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles déclare recevable une action en réparation collective à l'encontre de Ryanair - Trib entr. fr. Bruxelles 8 décembre 2020

Action en réparation collective Clauses abusives Compétence - Bevoegdheid Contrats avec le consommateur Transport aérien

14 décembre 2020 · . Library

L'action en réparation collective, s'inspirant de la class action anglo-saxonne, a été introduite dans notre droit depuis le 1er septembre 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le Règlement (CE) 261/2004 en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ce Règlement prévoit notamment des compensations forfaitaires entre 250 et 600 EUR par passager, selon la distance du vol affecté, en plus de services devant être offerts par la compagnie aérienne. En 2018 le personnel belge de Ryanair a mené plusieurs grèves, ayant affecté de nombreux vols et Ryanair aurait systematiquement refusé de payer les indemnisations prévues dans le Règlement (CE) 261/2004. Test-Achats, pouvant agir en qualité de représentant du groupe de consommateurs en vertu de l'article XVII.39 CDE, a intenté une action en réparation collective devant le tribunal d'entreprise francophone de Bruxelles. Dans son jugement du 7 décembre 2020 le tribunal de l'entreprise ...

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Droit international privé

La Cour de cassation remet en cause la validité de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair

Clause attributive de compétence Clauses abusives règlement Bruxelles I bis

4 mai 2019 · Guillaume Croisant

La Cour de cassation a censuré une décision du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles concernant la validité de la clause de juridiction contenue dans les conditions générales de Ryanair en faveur des juridictions irlandaises. La Cour de cassation a considéré que le tribunal avait uniquement vérifié le respect des conditions de validité formelles de cette clause de juridiction (prévues directement au niveau européen, à l’article 25 du règlement Bruxelles I bis), alors qu’il aurait dû également examiner le respect des conditions de validité au fond de celle-ci (qui doivent être examinées au regard du droit national des juridictions désignées par la clause en vertu de l’article 25 du règlement, soit le droit irlandais en l’espèce). ...

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Droit commercial général

Relations B2B - L’abus de dépendance économique et les clauses abusives entre entreprises, nouveautés insérées dans le Code de droit économique par la loi du 4 avril 2019

Abus de dépendance économique Clauses abusives OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

21 mars 2019 · Olivier Vanden Berghe

La loi du 21 mars 2019 introduit dans le Code de droit économique d’une part l’interdiction d’abus de dépendance économique entre entreprises (dans le Livre IV) et d’autre part l’interdiction de clauses abusives et de pratiques du marché déloyales, trompeuses ou agressives entre entreprises (dans le Livre VI). Après les contrats avec des consommateurs, qui font déjà l’objet de règles strictes, souvent de source européenne, ce sont à présent les contrats entre entreprises qui sont donc soumis à des restrictions similaires. La nouvelle loi, applicable aux transactions B2B, limitera fortement l’intérêt pratique des articles (moins sévères) du Nouveau Code civil (qui doit encore être voté) concernant les clauses contractuelles (comme les clauses d’exonération). ...

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