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Droit pénal économique

La Chambre des mises est compétente pour régler la procédure lorsqu'un prévenu bénéficie d'un privilège de juridiction (Cour constit. arrêt n° 31/2019 du 28 février 2019)

Juridictions d’instruction – Règlement de la procédure Privilège de juridiction Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Les magistrats visés à l’article 479 C.I.Cr. bénéficient d’un privilège de juridiction. Toutefois, les dispositions qui leur sont applicables par dérogation au droit commun ne prévoient pas l’intervention d’une juridiction d’instruction pour régler la procédure au terme de la procédure. Dans son arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018, la Cour a considéré que les articles 479, 483 et 503bis du Code d’instruction criminelle violent les articles 10 et 11 de la Constitution « en ce qu’ils ne prévoient pas, au terme de l’instruction, l’intervention d’une juridiction d’instruction qui procède, dans le cadre d’une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière ». ...

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Droit pénal économique

L’autorité de chose jugée de la décision pénale sur la décision à prendre par le juge civil encore un peu plus relative (Cour constit. arrêt n° 24/2019 du 14 février 2019)

Autorité de chose jugée Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le conducteur d’un véhicule a été condamné par le tribunal de police pour avoir causé un accident alors qu’il conduisait sans être couvert par un contrat d’assurance de responsabilité civile. Dans le cadre d’une procédure civile subséquente, le fonds commun de garantie, mis à la cause par la victime, démontre l’existence d’un tel contrat au moment de l’accident. Le juge met en conséquence le Fond commun de garantie hors de cause et condamne le conducteur et l’assureur in solidum à indemniser la victime. Toutefois, l’assureur avait introduit une action en garantie contre le conducteur condamné pour défaut d’assurance estimant qu’en raison de l’autorité de la chose jugée du jugement pénal, le conducteur ne pouvait se prévaloir de l’existence du contrat d’assurance. ...

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Droit pénal économique

Fausses factures reprises dans les comptes : effet vis-à-vis des tiers (Cass. 15 janvier 2019, P.18.0790)

fausses factures Faux usage de faux

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le demandeur en cassation soutenait que l’arrêt faisant l’objet du pourvoi violait les articles 196 et 197 du Code pénal en ce qu’il avait qualifié de faux des factures. Le demandeur en cassation rappelle la position traditionnelle en jurisprudence et en doctrine selon laquelle le destinataire pouvant apprécier la réalité des mentions portées sur une facture, la Cour ne pouvait qualifier ces factures de faux. Bien que la Cour ait relevé que ces factures ont été reprises dans les comptes et honorées, il soutenait que la Cour n’avait pas constaté que ces factures avaient été présentées à des tiers ni que ces derniers ne pouvaient en apprécier la justesse. ...

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Droit pénal économique

La prorogation du délai d'appel de 10 jours également pour le prévenu (Cour Constit. arrêt 96/2019 du 6 juin 2019)

Appel (droit pénal) Délais appel Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

L’article 203 du code d’instruction criminelle prévoit que le délai d’appel en matière pénale est de 30 jours. En cas d’appel du prévenu, l’article accorde au le ministère public et la partie civile un délai de 10 jours complémentaires.   La Cour de cassation a soumis à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle tendant à savoir si l’absence pour le prévenu d’une telle prorogation du délai était conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. ...

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Droit pénal économique

Fini la lecture complète des décisions à l'audience (Loi du 22 avril 2019 - M.B. 2 mai 2019)

Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

Le législateur a modifié l’article 149 de la Constitution de manière à permettre aux tribunaux correctionnel de se limiter à la lecture du dispositif de la décision.   Cette modification était attendue dans un souci d’efficacité particulièrement dans le cadre du droit pénal des affaires où il n’est pas rare d’avoir des décisions de plusieurs dizaines de pages quand il ne comptent pas carrément plusieurs centaines de pages. ...

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Droit pénal économique

Saisine du juge d'appel en matière pénale: extension de la saisine d'office - Cour constit. arrêt 67/2019 du 16 mai 2019

Appel (droit pénal) Procédure - Procedure

11 juin 2019 · Thierry GHILAIN

La Cour d’appel de Liège a saisi la Cour constitutionnelle de la compatibilité avec l’article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l’article 6 CEDH, de l’article 210 du Code d’instruction criminelle en ce qu’il limite la possibilité pour la juridiction d’appel de soulever les moyens qu’il vise pour les seuls dont la juridiction est saisie.   Concrètement un condamné avait limité son appel à la question de la peine et un élément apparu après l’appel remettait en cause l’existence même de l’infraction. Il s’agissait en l’espèce d’un rapport psychiatrique qui permettait de fonder un moyen nouveau pris de la contrainte morale.   L’article 210, alinéa 2, troisième tiret du Code d’instruction criminelle permet au juge de soulever d’office les moyens d’ordre public pris de « l’absence d’infraction que présenteraient les faits dont il est saisi quant à la culpabilité ou la nécessité de les requalifier ou une nullité irréparable entachant l’enquête portant sur ces faits ». ...

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Droit pénal économique

La transaction pénale élargie peut être à nouveau proposée après la mise en mouvement de l’action publique

10 juillet 2018 · Thierry GHILAIN

Bien qu’attendu, l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 2 juin 2016 avait sonné comme un coup de tonnerre. La Cour avait estimé que le système transactionnel violait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le droit à un procès équitable et avec le principe de l’indépendance du juge, en ce qu’il habilitait le ministère public à mettre fin aux poursuites par voie d’une transaction pénale après l’engagement de l’action publique sans qu’existe un contrôle juridictionnel effectif.   Le système mis en place par la loi du 2 mai 2018 conserve la possibilité pour le procureur du Roi de mettre un terme à une enquête en cours quand les faits ne sont pas de nature à être punis d’une peine supérieure à 2 ans de prison et quand il n’y a pas d’atteinte grave à l’intégrité physique. Le procureur fixe les modalités et les délais après avoir informé le prévenu et la victime et leur avoir donné accès au dossier s’il ne l’ont pas encore eu. La prescription de l’action publique est suspendue à partir de cette proposition et jusqu’à la décision du procureur du Roi de ne pas appliquer l’article 216bis ou au constat de l’absence de mise en œuvre de la transaction ou de la mise en œuvre partielle de celle-ci. ...

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Droit pénal économique

Etendue de l'acte d'appel en matière pénale

Appel (droit pénal)

16 avril 2018 · Thierry GHILAIN

La Cour d’appel d’Anvers a rejeté la défense du prévenu sans égard pour les arguments qu’il a développés au sujet de l’irrégularité de la preuve parce qu’il n’aurait pas repris ce grief dans la requête visée à l’article 204 du Code d’instruction criminelle. Le prévenu conteste cette décision devant la Cour de cassation au motif qu’il avait coché dans le formulaire d’appel la case responsabilité. ...

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Droit pénal économique

Quel dol pour la violation du secret professionnel?

Dol Secret professionnel

15 avril 2018 · Thierry GHILAIN

Cour d’appel de Mons 13/03/2018 – arrêt 2017/H/541   Un enquêteur a publié sur Facebook une liste reprenant diverses interventions policières.   Poursuivi pour violation du secret professionnel, celui-ci invoque pour sa défense qu’il n’avait aucune intention frauduleuse. ...

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Droit pénal économique

Pas de perquisition en mini-instruction

Compétence et procédure Perquisition

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

Le 21 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt 148/2017 très attendu au sujet de plusieurs dispositions de la loi pot-pourri II. ...

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