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Actualités

Droit des sociétés

Transposition en droit belge de la Directive (UE) 2019/2121 relative aux transformations, fusions et scissions transfrontalières

28 juin 2023 · David Haex

David Haex & Mathilde Drion --- La Directive (UE) 2019/2121 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a récemment été transposée en droit belge par la loi du 25 mai 2023[1], publiée au Moniteur belge le 6 juin 2023. Elle modifie notamment les livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations (ci-après "CSA") afin de le conformer aux nouvelles dispositions et obligations de la Directive 2019/2121. Les nouvelles règles sont applicables à toute transformation, fusion ou scission dont le projet est déposé au greffe du tribunal de l'entreprise à partir du 16 juin 2023. ...

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Résolution des litiges

La Cour constitutionnelle valide, en matière de copropriété, la possibilité pour une entreprise d’être attraite devant le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de première instance selon la nature de la personne qui introduit l’action, les justiciables pouvant faire valoir leurs droits d’une manière équivalente devant ces juridictions.

28 juin 2023 · Laura Savonet

En 2022, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a été saisi d’une action introduite par une association de copropriétaires qui visait à mettre en cause la responsabilité décennale d’un entrepreneur et d’un architecte (ayant adopté la forme juridique d’une société) à la suite d’inondations dans les parties communes d’un immeuble. La question de l’incompétence du tribunal de première instance a été soulevée puisqu’il s’agissait d’une contestation entre entreprises relevant en principe de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise. ...

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Droit commercial général

Cassatie beslecht de controverse inzake handelshuur tijdens de covid-lockdown: de huurder is tijdelijk bevrijd door de risicoleer - Cass. 26 mei 2023

Bail commercial Force majeure risicoleer

20 juin 2023 · Olivier Vanden Berghe

De verplichte sluiting van winkels tijdens de covid-pandemie heeft geleid tot zeer uiteenlopende uitspraken. Sommige rechters oordeelden dat de handelshuurder onverminderd gehouden bleef tot betaling van de huur. Anderen oordeelden, op basis van de goede trouw en het verbod op rechtsmibruik, dat de gevolgen van de maatregelen moesten verdeeld worden en de huur verminderd. Nog anderen wezen elke veroordeling tot huurbetaling tijdens de sluiting af, omdat de  verhuurder door overmacht verhinderd was het rustig huurgenot te verschaffen aan de huurder,  en/of omwille van het tenietgaan van de gehuurde zaak (art. 1722 Oud BW) waardoor de huurder tijdens de verplichte sluiting een huur hoefde te betalen. In een arrest van 26 mei 2023 (C.22.0296.N) keurt het Hof van Cassatie deze laatste oplossing principieel goed. ...

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Droit commercial général

L'impossible concours entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle - Cass.  25 mai 2023

Concours régimes de responsabilité Obligations (quasi-)délictuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

16 juin 2023 · Olivier Vanden Berghe

Selon la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation (depuis l'arrêt du 29 septembre 2006 (C.03.0502.N), la responsabilité extracontractuelle d’une partie contractante ne peut être engagée à l’égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement non seulement à l’obligation contractuelle mais aussi à l’obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat. Un récent arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2023 (C.21.0425.F et C.22.0120.F) confirme à quel point une telle action extracontractuelle est quasiment exclue dans la pratique. Un moteur vendu par une société Rotor avait été intégré par une société Holtrop dans un ventilateur, acheté par une société Halwena, qui l'avait à son tour vendu à la société Stock Américain, où le moteur avait pris feu, détruisant l'immeuble de cette société. La victime et son assureur avaient été indemnisés, sur base contractuelle, par l'assureur de Halwena, qui s'était retourné tant contre Holtrop, le vendeur du ventilateur, que contre Rotor, le fournisseur du moteur, dans les deux cas sur base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Dans un arrêt du 19 novembre 2020 la cour d'appel de Liège avait déclaré ces deux demandes extractontractuelles fondées. ...

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Droit commercial général

Concession de vente de durée indéterminée: le "juste motif" sans manquement grave ne permet pas une résolution sans préavis - Cass. 11 mai 2023

Buitengerechtelijke ontbinding - Résolution extrajudiciaire Concession de vente

16 juin 2023 · Olivier Vanden Berghe

Un contrat de distribution sélective entre Rolex Benelux et une bijouterie contenait une clause permettant à Rolex de résoudre le contrat non seulement en cas de violation du contrat par le distributeur, mais également "pour tout autre juste motif". Suite à l'inculpation et l’arrestation des administrateurs de la bijouterie pour des faits de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, faux et usage de faux, Rolex avait mis fin au contrat avec effet immédiat en invoquant les reproches faits à l'égard des dirigeants, susceptibles de nuire à sa réputation (juste motif), outre des  manquements à des obligations contractuelles (fermeture du magasin, défaut de stock, impayés et défaut d’investissements). La Cour d'appel de Bruxelles avait validé la résolution effectuée par Rolex sur base du juste motif. En tenant compte de la renommée de la marque Rolex elle avait décidé que les faits relatés, objectivement graves, ainsi que le lien opéré dans la presse avec la marque et les montres Rolex et la large couverture qui avait été réservée à l'affaire, étaient de nature à nuire à la réputation de Rolex, ce qui dans ces circonstance constituait non un manquement contractuel du distributeur, ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Official launch of the Unitary Patent system

12 juin 2023 · Marie Manhaeve

Marie Manhaeve & Alice Asselberghs --- June 1st 2023 marks the launch of the EU Unitary Patent system that aims to protect innovations in Europe more effectively and easily. This new regime consists of two pillars: the Unitary Patent and the Unified Patent Court. ...

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Insolvabilité

Homologatie reorganisatieplan ondanks tegenstemmende meerderheid

5 juin 2023 · Jente Dengler

In een opmerkelijk vonnis van 30 maart 2023 van de ondernemingsrechtbank Henegouwen, afdeling Charleroi, werd waarschijnlijk voor het eerst in de  geschiedenis van de gerechtelijke reorganisatieprocedure een reorganisatieplan van een schuldenaar  gehomologeerd, ondanks een tegenstemmende meerderheid onder diens schuldeisers. ...

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Insolvabilité

Cassatie schept duidelijkheid: het bijzonder voorrecht van de onbetaalde verhuurder in art. 20, 1° Hyp.W. is een ‘zakelijke zekerheid’ in de zin van art. I.22, 14° WER.

30 mai 2023 · Jente Dengler

In een recent arrest van 15 mei 2023 heeft het Hof van Cassatie verduidelijkt dat het bijzonder voorrecht van de onbetaalde verhuurder op alles wat het verhuurde pand stoffeert (art. 20, 1° Hyp.W) kwalificeert als een ‘zakelijke zekerheid’ in de zin van art. I.22, 14° WER. Het gevolg hiervan is dat de onbetaalde verhuurder als ‘buitengewone schuldeiser’ in de opschorting slechts de (beperkte) maatregelen van art. XX.74 WER[1] opgelegd kan krijgen in het kader van een gerechtelijke reorganisatie door collectief akkoord en geen inkorting van zijn vordering zal moeten dulden, althans ten belope van de realisatiewaarde van zijn onderpand. ...

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Résolution des litiges

La Cour de cassation confirme l’autonomie procédurale de l’arbitrage par rapport aux règles de procédure civile belge

30 mai 2023 · Alexandre Hublet

Par un arrêt du 24 avril 2023 (C.21.0548.F/1), la Cour de cassation a tranché en faveur de l’autonomie de la procédure arbitrale par rapport aux dispositions de procédure civile belge. Par ailleurs, elle décide que le rôle du secrétaire d’un tribunal arbitral, agissant sous l’égide du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale et après l’accord des parties, est régi par la « note aux parties et aux tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale », laquelle autorise les secrétaires à rédiger tout ou partie du projet de sentence, tant que le tribunal arbitral revoit ledit travail. ...

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Résolution des litiges

La Cour de cassation juge que l'arbitrabilité d'un litige portant sur la résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée auquel s'applique le Règlement Rome I ne peut pas être subordonnée à la condition que les arbitres appliquent le droit belge

25 mai 2023 · Guillaume Croisant

L’article X.39 du CDE, qui reprend l’article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, dispose que « le concessionnaire lésé, lors d’une résiliation d’une concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le concédant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du siège du concédant. Dans le cas où le litige est porté devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge ». ...

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