GERECHTELIJK RECHT- ALGEMENE BEGINSELEN
Belang - Intérêt à agir
Ontvankelijkheid
8 maart 2021
·
Olivier Vanden Berghe
Deux arrêts récents de la Cour de cassation traitent de la condition de l’intérêt légitime pour agir en justice (art. 17 C. Jud.).
Dans les deux cas un immeuble (repectivement une véranda et un chalet) érigé en contravention avec la règlementation urbanistique avait été endommagé ou détruit. Dans les deux cas la demande d’indemnisation avait été rejetée pour absence d’intérêt légitime, mais les motifs laissent entrevoir une éventuelle divergence entre les deux arrêts.
Selon l’arrêt du 30 novembre 2020 de la troisième chambre, francophone (C.20.0008.F), « l’intérêt n’est pas légitime lorsque l’action tend au maintien d’une situation contraire à l’ordre public ou à l’obtention d’un avantage illicite. Le fait que la victime d’un trouble anormal de voisinage demande, non la réparation en nature de l’atteinte causée au bien érigé en contravention avec la réglementation urbanistique, mais une compensation pécuniaire, ne rend pas son intérêt légitime. » ...
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