Assurances - Droit européen
Fiscalité
Lieu de rattachement
Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d'un assureur
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
22 août 2022
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contributeur invité gastcontributeur
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022, Uniqa Asigurări
Aux termes de l’article 43 de la directive « TVA »[1], le lieu de rattachement d’une prestation de services, aux fins de la perception de la TVA, est, en principe, « l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». Par dérogation à cette règle générale, l’article 56, § 1, sous c), de cette directive localise, pour les « prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations », la prestation de services à « l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». ...
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