Op 6 maart 2024 heeft de Belgische regering een wetsontwerp ingediend houdende maatregelen in de strijd tegen de overmatige schuldenlast en ter bescherming van ondernemingen in moeilijkheden. Met dit wetsontwerp beoogt de wetgever zijn schuldenbeleid om te zetten in een werkelijke schuldenaanpak. Dit door wijzigingen aan te brengen in zowel het Burgerlijk Wetboek als het Gerechtelijk Wetboek. ...

Over de wet van 7 juni 2023 tot omzetting van de Europese Herstructureringsrichtlijn in Boek XX WER vloeide reeds veel inkt (zie hierover onze eerder verschenen actualiteitsbijdrage). Over de navolgende fiscale wet van 28 december 2023 en de impact ervan op het nieuwe herstructureringskader bleef het daarentegen opvallend stil. Nochtans heeft deze wet mogelijks verregaande gevolgen voor het succes op (middel)lange termijn van zowel bestaande, als recent geïntroduceerde reorganisatieprocedures. ...

Une société belge détenait la totalité des actions d’une société portugaise. Cette entreprise portugaise avait conclu avec une institution publique locale une convention d’octroi de subsides en partie remboursables. Cette convention imposait à la société portugaise l’émission d’une garantie à première demande émise par une banque privée en faveur de l’institution publique. Ladite garantie fut émise par une banque portugaise, qui exigea de la société belge l’émission d’une lettre de patronage en sa faveur. ...

In een arrest van 25 januari 2024 heeft het Grondwettelijk Hof (nr. 16/2024) geoordeeld dat de dertigjarige verjaringstermijn van artikel 88, §1, eerste lid van de Wet Verzekeringen van 4 april 2014 ('W.Verz.') in levensverzekeringen voor rechtsvorderingen aangaande de reserve gevormd op datum van opzegging of op einddatum door betaalde premies onder aftrek van de verbruikte sommen, niet strijdig is met het gelijkheidsbeginsel, en dit terwijl voor persoonlijke, contractuele rechtsvorderingen de verjaringstermijn tien jaar bedraagt (artikel 2262bis oud BW) en enkel voor zakelijke rechtsvorderingen een verjaringstermijn van dertig jaar geldt (artikel 2262 oud BW). ...

Dans un arrêt rendu sur question préjudicielle le 22 février 2024 (C-661/22), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la distinction entre la prestation de services de paiement (réglementée au niveau européen par la Directive (UE) 2015/2366[1] - « PSD II ») et l’émission de monnaie électronique (réglementée au niveau européen par la Directive 2009/110/CE[2] – « EMD II »). La Cour de justice était plus particulièrement interrogée sur la potentielle requalification de services de paiement en tant qu’émission de monnaie électronique en raison du dépassement du délai légal d’exécution des ordres de paiement. ...

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la cour du travail d’Anvers, confirmant un jugement du tribunal du travail d’Anvers (section Malines) du 11 janvier 2022, a jugé contraire à la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (M.B., 30 mai 2007 ; ci-après la « loi anti-discrimination ») la clause d’un contrat d’assurance collective « revenu garanti » qui limite à deux années la période d’indemnisation de l’affilié par l’assureur en cas d’incapacité de travail causée par un trouble psychique alors qu’aucune limitation temporelle n’est applicable en cas d’incapacité de travail pour cause de trouble physique[1]. ...

En vertu du livre X, titre 2, du code de droit économique, un document d'information précontractuelle doit être communiqué au moins un mois avant toute conclusion d'un accord de coopération commerciale, sous peine de nullité. Le document d’information précontractuelle (DIP) doit reprendre entre autres les « dispositions contractuelles importantes, pour autant qu'elles soient prévues dans l'accord de partenariat commercial » (art. X28 §1, 1°). La liste qui suit, et qui énumère ces dispositions contractuelles devant être reprises, vient d’être modifiée par une loi adoptée le 8 février 2024. ...

Par un arrêt du 21 décembre 2023 (C-281/22), la CJUE a jugé que le procureur européen délégué (« PED ») doit soumettre la justification d’une mesure d’enquête invasive à un contrôle juridictionnel préalable, à la suite duquel l’Etat membre du PED assistant ne peut contrôler que les aspects relatifs à l’exécution de cette mesure En l’espèce, une société et ses deux dirigeants étaient soupçonnés d'avoir réalisé de fausses déclarations pour importer du biodiesel américain en fraude de la réglementation douanière européenne. Une enquête a été ouverte en Allemagne, au nom du Parquet européen, par un PED allemand. Dans le cadre de l'assistance apportée à l'enquête ouverte en Allemagne, un PED assistant autrichien a ordonné des perquisitions et des saisies pénales dans les locaux professionnels de la société visée et de sa société mère, ainsi qu'aux domiciles des deux directeurs généraux, tous situés en Autriche. Il a également demandé l'autorisation de ces mesures aux tribunaux autrichiens compétents, conformément aux dispositions du code de procédure pénale autrichien. Les mesures d'enquête ont été dûment autorisées et exécutées par la suite. Elles ont toutefois fait l'objet d'un recours par les suspects devant le tribunal régional supérieur de Vienne. Les suspects ont notamment fait valoir que les mesures ordonnées n'étaient ni nécessaires ni proportionnées et que les autorisations délivrées par les tribunaux autrichiens n'étaient pas suffisamment motivées. La juridiction viennoise a saisi la CJUE de trois questions préjudicielles relatives aux articles 31 et 32 du règlement 2017/1939 (Règlement « Parquet européen »). En substance, la juridiction de renvoi demandait si ces dispositions devaient être interprétés en ce sens que le contrôle effectué au sein de l’État membre du PED assistant, lorsqu’une mesure d’enquête déléguée requiert une autorisation judiciaire conformément au droit de cet État membre, peut porter tant sur les éléments relatifs à la justification et à l’adoption de cette mesure que sur ceux relatifs à son exécution. La juridiction de renvoi s’interrogeait également sur l’incidence du contrôle judiciaire de ladite mesure préalablement opéré dans l’État membre du PED chargé de l’affaire sur l’étendue du contrôle de la même mesure dans l’État membre du PED assistant. Dans ses conclusions du 22 juin 2023, l'Avocate Générale a fait référence à deux écoles de pensée sur le sujet. La première préconisait un contrôle judiciaire complet dans l'État membre du PED  assistant. La seconde école de pensée impliquait un contrôle plus limité dans cette même situation, portant uniquement sur les aspects formels et procéduraux de l'exécution de la mesure d'enquête déléguée. Après avoir examiné les différents arguments de chacune des deux écoles, l'Avocate Générale a conclu que la deuxième approche qui, selon elle, répondait mieux à l'objectif du Règlement Parquet Européen de créer un système efficace de lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la CJUE a partiellement suivi la conclusion de l'Avocate Générale. La Cour a en effet jugé que « (…), le contrôle lié à l’autorisation judiciaire qui serait requise en vertu du droit de l’État membre du procureur européen délégué assistant ne peut porter que sur les éléments tenant à cette exécution ». Toutefois, la Cour a ajouté un nouvel élément intéressant en obligeant l'État membre de la procédure pénale européenne à prévoir un contrôle juridictionnel préalable de la justification et de l'adoption de la mesure d'enquête lorsque, dans l’Etat membre du PED assistant, une telle mesure est soumise à un contrôle juridictionnel. Selon la Cour, cela est nécessaire s’agissant de mesures qui constituent des ingérences dans le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, garanti à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi que dans le droit de propriété consacré à l’article 17 de la Charte (perquisitions au domicile privé, les mesures conservatoires relatives aux biens personnels et le gel des avoirs). Il semble donc que la Cour n'était pas disposée à accepter la conclusion de l'Avocate Générale selon laquelle il appartiendrait au droit de l'État membre de la procédure pénale européenne de déterminer si le contrôle judiciaire doit avoir lieu avant l'exécution de la mesure d'enquête dans un autre État membre, ou ultérieurement (par exemple pendant la phase de jugement de l'affaire). ...

Krachtens art. 1445 Ger.W. kan iedere schuldeiser, op grond van authentieke of onderhandse stukken, bewarend beslag leggen bij een derde op de bedragen of zaken die deze nog aan zijn schuldenaar verschuldigd is. Na betekening van het derdenbeslag mag de derde-beslagene deze bedragen en/of zaken waarop beslag is gelegd, niet meer aan de schuldenaar overhandigen (art. 1451 Ger.W.). ...

In een arrest van 25 januari 2024 (C.23.0067.N) heeft het Hof van Cassatie zich gebogen over de omvang van de beslissingsbevoegdheid van de curator aangaande het lot van lopende gedingen tijdens een faillissementsprocedure. ...