Actualités

Assurances

Les services d’expertise médicale et d’organisation logistique fournis par un cabinet médical dans le cadre d’une collaboration avec un assureur ne sont pas exonérés de la TVA

· Jean-Marc Binon

L’article 132 de la directive « TVA »[1], intitulé « Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général », exonère de la TVA les « prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont définies par l’État membre concerné » [§ 1, sous c)]. ...

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Assurances

Partie 2/2 : Le droit à l’oubli étendu à l’assurance incapacité de travail

· Jean-Marc Binon

Partie 1/2 disponible ici. En deuxième lieu, si les nouvelles dispositions législatives maintiennent, en dépit d’une proposition d’amendement en sens contraire, l’obligation pour le candidat à l’assurance de déclarer toute pathologie cancéreuse ou maladie chronique connue de lui avant la conclusion du contrat, le délai standard du droit à l’oubli, qui était jusqu’ici de dix ans, est toutefois ramené, dans un premier temps, à huit ans, tant pour les assurances du solde restant dû que pour les assurances incapacité de travail. Le 1er janvier 2025, il sera réduit à cinq ans pour ces deux catégories d’assurances. Par ailleurs, un délai standard de cinq ans est applicable, dès à présent, en faveur des personnes chez lesquelles un cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans et qui souhaitent souscrire une assurance du solde restant dû ou une assurance incapacité de travail. ...

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Assurances

Partie 1/2 : Le droit à l’oubli étendu à l’assurance incapacité de travail

· Jean-Marc Binon

Une loi du 30 octobre 2022 (M.B., 17 novembre 2022) a remplacé les dispositions que la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (ci-après la « L.A. ») consacre au « droit à l’oubli », en insérant, dans cette dernière loi, de nouveaux articles 61/1 à 61/13 en lieu et place des anciens articles 61/1 à 61/4[1]. Les modifications essentielles apportées par la nouvelle loi, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 2022, sont au nombre de trois. En premier lieu, les nouvelles dispositions étendent le champ d’application du droit à l’oubli aux assurances incapacité de travail visées à l’article 201, § 1, 2°, de la L.A. (assurances « revenu garanti »). En février 2021, Assuralia avait adopté un code de bonne conduite professionnelle relatif au droit à l’oubli dans les assurances « revenu garanti »[2]. Mais ce code ne transposait à celles-ci qu’une partie du dispositif législatif qui était jusqu’ici applicable aux seules assurances du solde restant dû (liées à un crédit hypothécaire ou professionnel).   ...

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Droit bancaire et financier

ClientEarth vs NBB

· Regine Feltkamp

In het vonnis d.d. 21 december 2021 heeft de Brusselse Rechtbank van Eerste Aanleg het verzoek van ClientEarth om de Nationale Bank van België (NBB) te bevelen niet langer obligaties aan te kopen van bedrijven die actief zijn in de – volgens ClientEarth – meest vervuilende sectoren, afgewezen. ...

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Droit bancaire et financier

Primeur: het Gerecht bevestigt de intrekking van een bankvergunning wegens schending van de witwaswetgeving

· Regine Feltkamp

Sinds 2010 heeft de Österreichische Finanzmarktaufsicht (Oostenrijkse toezichthoudende autoriteit voor de financiële markten; hierna: "FMA") een groot aantal dwangmaatregelen en sancties opgelegd aan AAB Bank, een in Oostenrijk gevestigde kredietinstelling. Op grond daarvan heeft de FMA in 2019 bij de Europese Centrale Bank (hierna: “ECB”) een ontwerpbesluit ingediend tot intrekking van de vergunning van AAB Bank voor de toegang tot de werkzaamheden van een kredietinstelling. Bij besluit van 14 november 2019 heeft de ECB die vergunning ingetrokken. Op basis van de bevindingen van de FMA in het kader van de uitoefening van haar taak van prudentieel toezicht en met betrekking tot de voortdurende en herhaalde niet-naleving door AAB Bank van de vereisten inzake de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en inzake interne governance, was de ECB van oordeel dat AAB Bank niet in staat was een goed beheer van haar risico's te waarborgen. In zijn arrest van 22 juni 2022 verwerpt het Gerecht het beroep tot nietigverklaring van dit besluit van de ECB. Daarmee spreekt het Gerecht zich voor het eerst uit over een intrekking van de vergunning van een bankinstelling wegens ernstige schendingen van de wetgeving inzake de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en schendingen van de regels inzake het bestuur van kredietinstellingen. ...

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Droit bancaire et financier

Primeur: het Gerecht bevestigt de intrekking van een bankvergunning wegens schending van de witwaswetgeving

· Regine Feltkamp

Sinds 2010 heeft de Österreichische Finanzmarktaufsicht (Oostenrijkse toezichthoudende autoriteit voor de financiële markten; hierna: "FMA") een groot aantal dwangmaatregelen en sancties opgelegd aan AAB Bank, een in Oostenrijk gevestigde kredietinstelling. Op grond daarvan heeft de FMA in 2019 bij de Europese Centrale Bank (hierna: “ECB”) een ontwerpbesluit ingediend tot intrekking van de vergunning van AAB Bank voor de toegang tot de werkzaamheden van een kredietinstelling. Bij besluit van 14 november 2019 heeft de ECB die vergunning ingetrokken. Op basis van de bevindingen van de FMA in het kader van de uitoefening van haar taak van prudentieel toezicht en met betrekking tot de voortdurende en herhaalde niet-naleving door AAB Bank van de vereisten inzake de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en inzake interne governance, was de ECB van oordeel dat AAB Bank niet in staat was een goed beheer van haar risico's te waarborgen. Het beroep tot nietigverklaring van dit besluit van de ECB wordt verworpen door de negende kamer van het Gerecht.  ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

La Commission européenne a adopté une version révisée et plus souple de sa communication relative à des orientations informelles sur les pratiques anticoncurrentielles

· Marie Vandenneucker

Le 3 octobre 2022, la Commission européenne (« Commission ») a adopté une version révisée de sa communication relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles ou non résolues qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 101 et 102 du TFUE (lettres d’orientation) (« Communication »). Cette Communication prévoit les modalités permettant aux entreprises d’obtenir des orientations de la Commission lors de l’évaluation de la légalité de leurs actions au regard des articles 101 et 102 du TFUE. ...

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Droit commercial général

Injonction de payer européenne : une loi nationale ayant interrompu, pendant quelques semaines, les délais d’opposition en cours lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 n’est pas contraire à la réglementation européenne

· contributeur invité gastcontributeur

Le règlement n° 1896/2006[1] a institué une procédure européenne d’injonction de payer en vue, notamment, de simplifier la résolution des litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées. Le défendeur qui s’est vu signifier ou notifier une telle injonction a toutefois le droit de s’y opposer dans les trente jours auprès de la juridiction d’origine (c’est-à-dire celle de l’État membre de l’initiateur de la procédure) [art. 12, § 3, sous b), et art. 16], auquel cas la procédure se poursuit, en principe, selon les règles de procédure civile nationale. Passé ce délai d’un mois, le défendeur peut demander le réexamen de l’injonction de payer devant la juridiction d’origine, notamment, s’il a été empêché de contester la créance en raison de « circonstances extraordinaires, sans qu’il y ait faute de sa part » et pour autant qu’il agisse promptement, ou en raison d’« autres circonstances exceptionnelles » [art. 20, § 1, sous b), et § 2]. Enfin, le règlement précise que toute question procédurale qu’il ne règle pas expressément est régie par le droit national (art. 26). ...

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Droit international privé

La Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale entrera en vigueur le 1er septembre 2023

· Guillaume Croisant

Après l'Union européenne, l'Ukraine est le second Etat à avoir déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye sur l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. En vertu de son article 28, §1er, la convention entrera en vigueur le 1er septembre 2023 pour les Etats membres de l'UE (sauf le Danemark) et l'Ukraine. A ce stade, la convention a également été signée par le Costa Rica, Israël, les Etats-Unis, l'Uruguay et la Russie. ...

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Assurances

Le lieu d’imposition à la TVA de services de règlement de sinistres fournis par une société tierce au nom et pour le compte d’un assureur est le lieu d’établissement du prestataire de ces services, et non celui de l’assureur

· contributeur invité gastcontributeur

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er août 2022, Uniqa Asigurări Aux termes de l’article 43 de la directive « TVA »[1], le lieu de rattachement d’une prestation de services, aux fins de la perception de la TVA, est, en principe, « l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, au lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». Par dérogation à cette règle générale, l’article 56, § 1, sous c), de cette directive localise, pour les « prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d’études, avocats, experts-comptables et autres prestations similaires, ainsi que le traitement de données et la fourniture d’informations », la prestation de services à « l’endroit où le preneur a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable pour lequel la prestation de services a été fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle ». ...

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