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Actualités

Insolvabilité

Bekendmaking KB's boek XX Wetboek Economisch Recht

INSOLVENTIE Frais et honoraires du curateur wetgeving

4 mai 2018 · Inge Vandeplas

Op 1 mei 2018 is boek XX van het Wetboek Economisch Recht (WER) in werking getreden. Belangrijk voor het goede verloop van de inwerkingtreding van het nieuwe insolventierecht is de tijdige publicatie van een aantal Koninklijke besluiten ter uitvoering van boek XX WER. ...

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Droit commercial général

Hervorming algemeen verbintenissen- en contractenrecht goedgekeurd door de Ministerraad

BURGERLIK WETBOEK OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

25 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

De Ministerraad van 30 maart 2018 heeft het voorontwerp van wet goedgekeurd ter invoeging van Boek V - "De Verbintenissen" in het nieuw Burgerlijk Wetboek. Het voorontwerp werd ter advies voorgelegd aan de Raad van State. Boek V van het toekomstig Burgerlijk Wetboek (met de artikels 5.1 tot en met 5.344) wordt een vrij sluitende regeling van het Belgisch verbintenissenrecht, met inbegrip van de regels inzake contractuele en buitencontractuele aansprakelijkheid, met dien verstande dat de regels omtrent buitencontractuele aansprakelijkheid (artikels 5.141 tot en met 5.211) nog niet zijn goedgekeurd in Ministerraad maar nog het voorwerp uitmaken van een openbare raadpleging. ...

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Droit commercial général

Réforme du droit général des obligations et des contrats approuvée en Conseil des Ministres

BURGERLIK WETBOEK CODE CIVIL OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

25 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 30 mars 2018 a approuvé l'avant-projet de loi insérant le Livre V  - "Les obligations" dans le nouveau Code civil. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le Livre V du futur Code civil  (contenant les articles  5.1 à 5.344) constituera l'ensemble du droit des obligations, en ce compris les règles en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les articles consacrés à la responsabilité extracontractuelle (5.141 à 5.211) ne sont toutefois pas encore approuvés en Conseil des Ministres et sont encore soumis à consultation publique jusqu'au 1er mai 2018. ...

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Droit commercial général

Bail commercial de courte durée en Région wallonne à partir du 1er mai 2018

Bail commercial Bail commercial de courte durée CONTRATS SPÉCIAUX

24 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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Droit commercial général

Handelshuur van korte duur in het Waals Gewest vanaf 1 mei 2018

Bail commercial de courte durée CONTRATS SPÉCIAUX Bail commercial Handelshuur van korte duur

24 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

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Droit bancaire et financier

Technisch advies ESMA inzake nieuwe prospectusverordening

Émission publique Uncategorized

24 avril 2018 · David Haex

De European Securities and Markets Authority ("ESMA") heeft op 28 maart 2018 haar technisch advies betreffende de vorm en inhoud van prospectussen onder het nieuw prospectusregime ingediend bij de Europese Commissie (link). ...

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Droit bancaire et financier

Bijwerking ESMA V&A betreffende het prospectus (winstverwachtingen)

Émission publique Uncategorized

22 avril 2018 · David Haex

De European Securities and Markets Authority ("ESMA") verduidelijkt in haar V&A betreffende het prospectus de definitie van 'winstverwachtingen'. Bij het opstellen van een prospectus kunnen emittenten verklaringen betreffende hun verwachte winst of verlies opnemen. De openbaarmaking van dergelijke winstverwachtingen is echter onderworpen aan bepaalde wettelijke voorwaarden. Bovendien mag deze vorm van informatieverstrekking niet worden verward met de openbaarmaking van bekende tendensen of van andere feitelijke gegevens die wezenlijke gevolgen hebben voor de vooruitzichten van de emittent. ...

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Droit commercial général

Force probante d'une décision judiciaire à l'égard de tiers - Cass. 2 mars 2018

Autorité de chose jugée DROIT JUDICIAIRE tiers

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

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Droit commercial général

Bewijskracht van een rechterlijke beslissing ten aanzien van derden - Cass. 2 maart 2018

GERECHTELIJK RECHT Autorité de chose jugée

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

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Droit commercial général

Caractère appelable d'un jugement avant dire droit - Cass. 19 janvier 2018

Appel DROIT JUDICIAIRE Jugement avant dire droit/définitif PROCÉDURE JUDICIAIRE

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu'il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d'un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ». ...

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