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Assurances, Assurances

Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : rédaction des documents contractuels, délai de versement en cas de rachat partiel, rôle de l’Ombudsman des assurance, expertise en assurance incendie…

11 juillet 2024 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est modifiée par les articles 66 à 75 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024 – vig. 10 juin 2024 pour la plupart de ses dispositions). ...

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Assurances

Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : rédaction des documents contractuels, délai de versement en cas de rachat partiel, rôle de l’Ombudsman des assurance, expertise en assurance incendie…

11 juillet 2024 · Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est modifiée par les articles 66 à 75 de la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie (I) (M.B., 31 mai 2024 – vig. 10 juin 2024 pour la plupart de ses dispositions). ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 octobre 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 octobre 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Assurances

Loi du 9 octobre 2023 : résiliation de certains contrats d’assurance à tout moment après la fin de la première année

24 octobre 2023 · Béatrice Toussaint

La loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance (M.B., 18 octobre) apporte diverses modifications à la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en s’inspirant du droit français (« loi Hamon »). ...

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Assurances

Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

Assurance de « grands risques » Cascoverzekeringsovereenkomst voor een schip Contrat d’assurance sur corps de navire Règlement (UE) n° 1215/2012 Verordening (EU) nr. 1215/ 2012 Verzekering voor “grote risico’s”

24 mai 2023 · Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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Assurances

Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

Assurance de « grands risques » Cascoverzekeringsovereenkomst voor een schip Contrat d’assurance sur corps de navire Règlement (UE) n° 1215/2012 Verordening (EU) nr. 1215/ 2012 Verzekering voor “grote risico’s”

24 mai 2023 · Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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Assurances

Clause attributive de juridiction d’un contrat d’assurance couvrant un « grand risque » - arrêt de la Cour de justice du 27 avril 2023 (C-352/21)

Assurance de « grands risques » Cascoverzekeringsovereenkomst voor een schip Contrat d’assurance sur corps de navire Règlement (UE) n° 1215/2012 Verordening (EU) nr. 1215/ 2012 Verzekering voor “grote risico’s”

24 mai 2023 · Béatrice Toussaint

Les articles 15, point 5, et 16, point 5, du règlement Bruxelles Ibis permettent aux parties de déroger aux règles de compétence protectrices des bénéficiaires, assurés et preneurs d’assurances lorsque le contrat d’assurance couvre un « grand risque » au sens de la directive solvabilité II. ...

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Assurances

Déchéance pour sinistre intentionnel, la Cour de cassation complète sa jurisprudence

article 62 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Artikel 62 eerste lid van de wet betreffende de verzekeringen van 4 april 2014 Assurance RC vie privée Opzettelijke schadegeval Sinistre intentionnel Verzekering BA privé­leven

3 février 2023 · Béatrice Toussaint

  Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...

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Assurances

Déchéance pour sinistre intentionnel, la Cour de cassation complète sa jurisprudence

article 62 alinéa 1 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances Artikel 62 eerste lid van de wet betreffende de verzekeringen van 4 april 2014 Assurance RC vie privée Opzettelijke schadegeval Sinistre intentionnel Verzekering BA privé­leven

3 février 2023 · Béatrice Toussaint

  Par son arrêt du 3 novembre 2022, la Cour de cassation complète sa jurisprudence relative à l’article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ...

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