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Assurances

Droit de recours de l’assureur en assurance responsabilité : nouvelles précisions.

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 16 avril 2021 (ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210416.1N.5 - C.20.0151.N), la Cour de cassation précise les exigences imposées à l’assureur par l’article 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. ...

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Assurances

Le principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à nouveau confirmé

· Béatrice Toussaint

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er mars 2021 (2020/AR/767) rappelle la portée du principe du libre choix de l’avocat en assurance protection juridique à l’occasion de la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2019 par laquelle le législateur entendait rendre l’assurance protection juridique plus abordable afin de faciliter l’accès à la justice. ...

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Assurances

La loi du 2 février 2021 portant dispositions diverses en matière d’Économie apporte une réponse partielle à un arrêt de la Cour constitutionnelle en matière d’assurance de certains véhicules automoteurs.

· Béatrice Toussaint

La Cour constitutionnelle a récemment (28 janvier 2021 – n° 15/2021) constaté l’inconstitutionnalité de l’article 2 bis alinéa 1er de la loi du 21 novembre 1989 en ce qu’il dispose que les véhicules automoteurs qui peuvent être actionnés par une force mécanique ne dépassant pas 25 km/h sont exonérés de l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire sans prendre en considération la masse de ces véhicules automoteurs. ...

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Assurances

Restrictions à la sélection et à la segmentation des risques assurés sur la base de données personnelles issues d’objets connectés

· Béatrice Toussaint

La loi du 4 avril 2014 est modifiée pour encadrer la segmentation et la sélection des risques en matière de contrat d’assurance individuelle sur la vie et de certains contrats d’assurance maladie (soins de santé, incapacité de travail, invalidité et dépendance) ...

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Assurances

La déclaration du risque s'impose au preneur d'assurance jusqu'à la conclusion du contrat.

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 9 décembre 2020 (2019/RG/768), la Cour d’appel de Liège rappelle les principes en matière de déclaration du risque, de la signature de la proposition d’assurance jusqu’à la conclusion effective du contrat. ...

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Assurances

Le délai de prescription de 3 ans pour introduire une action en matière d'assurance vie n'est pas discriminatoire

· Béatrice Toussaint

La question soumise à la Cour constitutionnelle portait sur la prescription en matière d’assurance vie dans le cadre d’un litige relatif à des polices d’assurance vie en branche 23. Les preneurs d’assurance postulaient, par une action introduite en 2015, la nullité des polices et mettaient en cause la responsabilité pré contractuelle /contractuelle de l’entreprise d’assurance à la suite de la suspension des fonds d’investissement en 2009 et 2011. Cette action « dérivant du contrat d’assurance » au sens de l’article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances était soumise au régime de prescription prévu par cette disposition. L’article 88, § 1er, en prévoyant un délai de prescription réduit (3 ans sauf dans certains cas) discrimine-t-il les personnes qui ont investi dans des produits d’assurance-vie de type branche 23, liés à des fonds d’investissement, par rapport aux personnes qui ont investi dans des instruments financiers ou produits d’épargne, liés aussi à des fonds d’investissement, et qui sont soumises au droit commun de la prescription prévus aux articles 1304 et 2262bis, § 1er du Code civil ? La Cour constitutionnelle par son arrêt du 22 octobre 2020 (Aff. 140/2020) ...

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Assurances

L’assureur peut décliner sa garantie pour l’ensemble du sinistre en cas de déclaration "partiellement" frauduleuse par l’assuré

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 28 octobre 2019 (F-20191028-1 / C.18.0586.F), la Cour de cassation rappelle les conséquences d’un manquement commis, avec intention frauduleuse, par l’assuré lors de la déclaration d’un sinistre. A la suite d’un sinistre incendie, consistant en la perte d'étables et de bétail, l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur qu'une partie des bovins avait fait l'objet d'un ordre d'abattage des autorités compétentes. Il est condamné pénalement, notamment pour escroquerie au préjudice de l’assureur qui avait commencé à indemniser sans être averti des ordres d'abattage intervenus. ...

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Assurances

La citation n’interrompt pas le délai de prescription de l’action récursoire de l’assureur en l’absence de paiement à la personne préjudiciée

· Béatrice Toussaint

Par son arrêt du 29 octobre 2018 (C.18.0212.F), la Cour de cassation clarifie les conditions d’application de l’article 88 § 3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (article 34, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) ...

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Assurances

Une déclaration incorrecte du risque peut avoir un impact limité lorsque le contrat couvre plusieurs risques

· Béatrice Toussaint

La Cour de cassation par son arrêt du 10 septembre 2018 (C.18.0073.N) rappelle les conséquences d’une omission ou inexactitude lors de la déclaration du risque en cas d’assurance couvrant divers risques ou offrant des garanties différentes.

Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration que le preneur d'assurance a l'obligation d'effectuer induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul et sans effet (article 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances - article 5 et 6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre). ...

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Assurances

La loi transposant la directive 2016/97 sur la distribution d'assurances enfin publiée au Moniteur belge

· Béatrice Toussaint

La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (« IDD/DDA ») est transposée (avec plusieurs mois de retard) en droit belge par une loi du 6 décembre 2018 (M.B. 18 décembre 2018). ...

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