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Droit commercial général

Droit commercial général

La preuve de la moins-value d'un bien ne suppose pas sa mise en vente - Cass. 3 janvier 2018

Dommage futur Dommages et intérêts intérêt né et actuel Preuve

19 février 2018 · Olivier Vanden Berghe

Des propriétaires réclamaient une compensation pour la moins-value infligée à leur immeuble suite à  des travaux effectués par les défendeurs en infraction des règles d'urbanisme. La cour d'appel de Mons les avait débouté au motif qu'ils ne justifiaient pas d’un dommage né et actuel dès lors qu’ils n’avaient as mis leur propre bien en vente et que, partant, il n’apparaissait pas que les aménagements illégaux aient découragé des candidats acquéreurs. ...

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Droit commercial général

L'impossibilité de restitution n'empêche pas la résolution - Cass. 17 novembre 2017

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution Restitution - Terruggave

19 février 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 17 novembre 2017 (C.17.0090.F), la Cour de cassation a rappelé que même si en principe la résolution opère ex tunc et a pour effet que les parties doivent être replacées dans le même état que si elles n'avaient pas contracté, il se peut que, par exemple dans des contrats à prestations successives, des prestations ne soient pas susceptbles de restitution.  Ceci ne prive pas pour autant la victime  du droit de demander la résolution dudit contrat. ...

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Droit commercial général

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon - CJUE 6 décembre 2017

Distribution sélective plateforme en ligne

6 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon. C'est ce que vient  de décider la Cour de Justice dans un arrêt (Coty) du 6 décembre, mettant ainsi fin à une longue controverse. La Cour considère qu'une telle interdiction est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits (en l'espèce des produits cosmétiques de luxe). La Cour rappelle que le qualificatif de "produits de luxe" ne résulte pas seulement de leurs caractéristiques propres, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe, sensation qui est susceptible d'être atteinte en cas de vente sur des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs, comme Amazon. ...

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Droit commercial général

Accord provisoire sur la proposition de règlement européen visant à contrer le blocage géographique sur internet

COMMERCE ÉLECTRONIQUE géoblocage

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Le 20 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont arrivés à un accord provisoire sur une proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Ce règlement fait suite à plusieurs développements et réformes européennes dans le cadre du paquet e-commerce, notamment le Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, qui entrera en vigueur le 20 mars 2018. ...

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Droit commercial général

Le tribunal de commerce devient le tribunal de l'entreprise - Avant-projet de loi du 1er décembre 2017

Banque-Carrefour ENTREPRISE ENTREPRISE MARCHAND ET COMMERÇANT INSOLVABILITE Tribunal de commerce Tribunal de l'entreprise

1 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des ministres a approuvé, le 1er décembre 2017, un avant-projet de loi portant réforme du droit des entreprises.  Ce qui reste du Code de commerce sera intégré dans le Code de droit économique et les notions de "commerçant et actes de commerce", devenues obsolètes, seront remplacées par la notion d'entreprise. C'est la qualité d'entreprise qui déterminera le champ d'application de l'obligation d'inscription à la BCE, de l'obligation de tenir une comptabilité et du droit de l'insolvabilité. Cette nouvelle notion d'entreprise sera également le critère de rattachement pour la compétence du tribunal de commerce, qui deviendra "tribunal de l'entreprise". L'avant-projet sera être soumis à la signature du Roi pour dépôt à la Chambre des représentants. ...

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Droit commercial général

Avant-projet de loi contre la parité tarifaire imposée par les plateformes de réservation en ligne aux exploitants d’hébergements touristiques

Entreprises d’hébergement Fixation des prix INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX plateforme en ligne TOURISME ET HÔTELLERIE

30 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 23 novembre a approuvé un avant-projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. Ces plateformes, comme Booking.com, Hotels.com, ... interdisent souvent aux exploitants de proposer en direct aux clients des tarifs plus avantageux que ceux proposés sur la plateforme. L’avant-projet vise à garantir la liberté tarifaire des exploitants d’hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne. L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.   Une proposition de loi déposée à la Chambre en avril visait déjà à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d’hébergement touristique. ...

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Le dédommagement de la perte du profit escompté, suite à la résiliation fautive d'un contrat - Cass. 10 novembre 2017

Dommages et intérêts Lien de causalité OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

30 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 10 novembre 2017 (C.15.0318.F), la Cour de cassation s'est prononcée sur le lien de causalité entre la résiliation fautive d'un contrat et la perte du profit escompté par le cocontractant, qui en demandait la compensation. En vertu de l'article 1149 du Code civil, la partie fautive est tenue d'indemniser intégralement son cocontractant pour la perte qu'il a faite et le gain dont il a été privé. La Cour de cassation précise qu'il suffit pour le demandeur de prouver que sans cette faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé, appliquant ainsi la théorie de l'équivalence des conditions (ou le test de la "condition sine qua non"), comme en matière de responsabilité extracontractuelle. Dans l'arrêt attaqué du 19 mai 2014, la cour d'appel de Bruxelles avait débouté la victime de la résiliation fautive du contrat (relatif à un terminal naval) de sa demande de  dommages-intérêts. Les juges avaient considéré qu'elle ne démontrait pas que sans cette résiliation abrupte elle aurait "pour l'ultime échéance convenue, livré un terminal conforme, voire aurait eu de sérieuses chances d'y parvenir", et qu'elle n'était donc "pas fondée à réclamer une indemnité pour la perte du profit ou la perte d'une chance certaine de percevoir le profit contractuellement prévu en cas de parfaite et complète exécution du terminal naval". La Cour de cassation casse l'arrêt en indiquant que la preuve de la causalité n'impose pas au demandeur d’établir que, sans la résiliation fautive du contrat, il aurait lui-même exécuté ses obligations contractuelles jusqu’à son terme. ...

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Droit commercial général

Le Brussels International Business Court tranchera, en anglais, des litiges commerciaux transfrontaliers

Brussels International Business Court Compétence judiciaire DROIT JUDICIAIRE Litiges commerciaux transfrontaliers PROCÉDURE JUDICIAIRE

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres du 27 octobre 2017 a approuvé un avant-projet de loi instaurant la Brussels International Business Court, un tribunal spécialisé qui tranchera des litiges commerciaux transfrontaliers, en anglais, en premier et dernier ressort. ...

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Droit commercial général

La présomption de connaissance du vice caché ne vaut pas pour chaque vendeur professionnel, seulement pour le fabricant et le vendeur spécialisé - Cass. 7 avril 2017

CONTRATS SPÉCIAUX Exonération - Exoneratie Garantie des vices cachés Vente - Koop-verkoop

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2017 (C.16.0311.N) rappelle que le vendeur qui est un fabricant ou vendeur spécialisé est présumé avoir connu le vice caché et ne peut dès lors pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil), sauf s'il prouve qu'il était impossible de déceler le vice. L'arrêt est intéressant parce qu'il précisé que cette obligation de résultat de déceler le vice ne repose pas sur chaque vendeur professionnel. En effet, tout vendeur professionnel n'est pas nécessairement un fabricant ou un vendeur spécialisé. Le juge doit faire la distinction en utilisant comme critères le degré de spécialisation et les compétences techniques du vendeur en question. ...

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Recouvrement de dettes d'argent non contestées: le recouvrement classique par voie judiciaire reste possible - Cass. 13 octobre 2017

DROIT JUDICIAIRE Exploit de citation Frais et dépens PROCÉDURE JUDICIAIRE Recouvrement dettes d’argent non contestées

31 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

La nouvelle procédure de recouvrement extrajudiciaire de dettes d'argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016 (art. 1394/20 et suivants Code judiciaire). Certains tribunaux considèrent que lorsqu'une créance tombe sous le champ d'application de cette nouvelle procédure, le créancier doit y avoir recours, et ne peut plus suivre la procédure classique de recouvrement par voie judiciaire. Ainsi, le tribunal de commerce de Gand, division Courtai a, dans un jugement du 27 octobre 2016, condamné par défaut un débiteur au paiement de la créance, tout en laissant les dépens à charge du créancier, au motif qu'il n'avait pas fait usage de la procédure de recouvrement extrajudiciaire pour créances incontestées. Le tribunal relève que la propre  citation du demandeur qualifie la créance de non contestée, certaine et exigible et que l'intention expresse du législateur était de soulager le tribunal de commerce de ce qui est étranger à sa tâche principale, à savoir trancher des litiges. Le tribunal en déduit que des frais inutiles ont été faits, comme les frais de citation. Dans un  arrêt du 13 octobre 2017 (C.17.0120.N) la Cour de cassation annule ce jugement en ce qu'il met à charge du demandeur les frais d'instance. ...

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