Je souhaite recevoir les dernières actualités par email

Droit commercial général

Droit commercial général

Le relativité des conventions n'est pas d'ordre public - Cass. 4 mai 2018

Effets des conventions à l’égard des tiers OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES relativité des conventions

11 juin 2018 · Olivier Vanden Berghe

La relativité des conventions, consacrée à l'article 1165 du Code civil, n'est pas d'ordre public. C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 mai 2018. L'annulation d'une sentence arbitrale avait été demandée au motif que celle-ci, en violant l'article 1165 du Code civil, violait l’ordre public belge et pouvait donc être annulée (ancien article 1704, 2, (a); actuel  article 1717 § 3 (b) ii du Code judiciaire). La cour d'appel de Bruxelles, comme la Cour de cassation, ont rejeté ce postulat. N’est d’ordre public que la loi qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité ou qui fixe, dans le droit privé, les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société.  Ce n'est pas le cas de la relativité des conventions. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Dès lors que le débiteur d'une astreinte peut en demander la réduction, le demandeur doit être en mesure d'en demander la majoration - Cour Constitutionnelle 17 mai 2018

Astreinte DROIT JUDICIAIRE GERECHTELIJK RECHT Majoration astreinte Verhoging dwangsom

17 mai 2018 · Olivier Vanden Berghe

En vertu de l'article  1385quinquies du Code judiciaire le juge qui a ordonné l'astreinte peut dans certains cas en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné. La loi ne prévoit pas de possibilité analogue pour le demandeur d'obtenir une astreinte supplémentaire ou une majoration de l'astreinte si le condamné ne se confiorme pas à la condamnation. Dans un arrêt du  17 mai 2018 (60/2018) la Cour Constitutionnelle a considéré, en réponse à une question préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles, qu'en ne prévoyant pas cette possibilité l'article 1385quinquies du Code judicaire violait le principe d'égalité. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Réforme du droit général des obligations et des contrats approuvée en Conseil des Ministres

BURGERLIK WETBOEK CODE CIVIL OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

25 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Le Conseil des Ministres du 30 mars 2018 a approuvé l'avant-projet de loi insérant le Livre V  - "Les obligations" dans le nouveau Code civil. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. Le Livre V du futur Code civil  (contenant les articles  5.1 à 5.344) constituera l'ensemble du droit des obligations, en ce compris les règles en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. Les articles consacrés à la responsabilité extracontractuelle (5.141 à 5.211) ne sont toutefois pas encore approuvés en Conseil des Ministres et sont encore soumis à consultation publique jusqu'au 1er mai 2018. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Bail commercial de courte durée en Région wallonne à partir du 1er mai 2018

Bail commercial Bail commercial de courte durée CONTRATS SPÉCIAUX

24 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Le décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail commercial de courte durée entre en vigueur le 1er mai 2018. Il vise les baux commerciaux conclus par écrit pour une durée de maximum un an. Si sa durée est inférieure, le bail peut être reconduit de commun accord pour autant que sa durée totale n'excède pas un an. Le bail prend fin de plein droit à l'échance de son terme. Toutefois, si le preneur reste dans les lieux au-delà de l'année, sans opposition écrite du bailleur notifiée dans le mois suivant la date d'expiration, le bail devient un bail commercial classique, régi par les dispositions du Code civil, et est donc réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de son entrée en vigueur initiale. Dans un bail de courte durée le preneur peut, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d'un mois au moins, droit dont ne dispose pas le bailleur. Le décret contient en outre des dispositions concernant les travaux effectués par le preneur et les assurances. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Force probante d'une décision judiciaire à l'égard de tiers - Cass. 2 mars 2018

Autorité de chose jugée DROIT JUDICIAIRE tiers

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 2 mars 2018 (C.17.0106) la Cour de cassation a estimé que Si, en matière civile, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu’à preuve contraire, être opposée aux tiers qui n’ont pas exercé de tierce opposition. Pour autant qu’il respecte le droit des tiers de rapporter la preuve contraire, le juge n’a pas à apprécier si des circonstances particulières font, en tout ou en partie, obstacle à la force probante de la décision qui leur est opposée. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Caractère appelable d'un jugement avant dire droit - Cass. 19 janvier 2018

Appel DROIT JUDICIAIRE Jugement avant dire droit/définitif PROCÉDURE JUDICIAIRE

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Depuis le 1er novembre 2015 un appel contre une décision rendue sur la compétence ou une décision avant dire droit, ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif (art. 1050, al. 2 Code judiiciaire). La notion de jugement définitif implique qu'il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, et que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Dans un arrêt du 19 janvier 2018 la Cour de cassation casse une décision qui avait considéré un appel comme étant prématuré, au motif qu’il y avait eu devant le premier juge absence de tout débat sur la recevabilité d'un recours, alors que le premier juge avait dit le recours recevable après que le demandeur lui avait demandé de « statuer ce que de droit quant à la recevabilité du recours ». ...

Lire l’article

Droit commercial général

Ecartement de conclusions tardives - Cass. 29 janvier 2018

Conclusions délais de conclusions Droit de la défense DROIT JUDICIAIRE Procédure - Rechtspleging

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

In een arrest van 29 januari 2018 (C.17.0466.N) oordeelde het Hof van Cassatie dat een rechter die ambsthalve laattijdige conclusies uit de debatten weert zonder de partijen hieromtrent te hebben gehoord het algemeen rechtsbeginsel van het recht van verdediging miskent. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Courtier en assurances et mandat apparent - Cass. 22 février 2018

Courtier Courtier en assurances INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Mandat apparent

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Het hof van beroep te Gent had in een beslissing van 7 april 2016 geoordeeld dat men het schijnmanddaat van een verzekeringsmakelaar niet kan inroepen tegen een verzekeraar, omdat volgens de wet een verzekeringsmakelaar de verzekeraar niet verbindt. Een arrest van het Hof van Cassatie van 22 februari 2018 (C.17.0302.N) vernietigt deze uitspraak. Het feit dat een verzekeringsmakelaar volgens de wet niet gebonden is aan een welbepaalde verzekeraar, maar verzekeringnemers en verzekeraars met elkaar in contact brengt en noch de kandidaat verzekeringnemer, noch de verzekeraar tot het sluiten van de overeenkomst verbindt, belet niet dat hij de schijn kan doen ontstaan dat hij een verzekeraar vertegenwoordigt. Een makelaar kan dus in bepaalde omstandigheden een verzekeraar verbinden via schijnmandaat. ...

Lire l’article

Droit commercial général

La qualité de gardien de la chose (art. 1384 Code civil) est déterminée au moment du dommage (et non au moment de la naissance du défaut) - Cass. 22 février 2018

Choses gardien Obligations (quasi-)délictuelles Responsabilité quasi-délictuelle

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

Krachtens artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, is men aansprakelijk voor schade veroorzaakt door zaken die men onder zijn bewaring heeft. De bewaarder van een zaak in de zin van artikel 1384, eerste lid, Burgerlijk Wetboek, is degene die voor eigen rekening ervan gebruik maakt, het genot ervan heeft of ze onder zich houdt, met de mogelijkheid er toezicht, leiding en controle op uit te oefenen. In een arrest van 22 februari 2018 (C.17.0313.N) preciseerde het Hof van Cassatie dat de hoedanigheid van bewaarder beoordeeld moet worden op het ogenblik van het ontstaan van de schade en niet op het ogenblik van het ontstaan van het gebrek. Het Hof verbreekt een beslisisng van het hof van beroep van Antwerpen waarin de eigenaars op het ogenblik van een bodemverontreiniging gekwalificeerd werden als de bewaarders, ongeacht het feit dat nadein een einde is gekomen aan hun eigendomsrecht en ongeacht het feit dat de schade pas ontstaan is door en ten gevolge van een sanering. ...

Lire l’article

Droit commercial général

Caducité et contrats interdépendants - Cass. 2 février 2018

Caducité Contrats liés OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

19 avril 2018 · Olivier Vanden Berghe

La caducité d'une obligation par disparition de son objet suppose qu'il soit devenu définitivement impossible d'exécuter son objet en nature. A la demande du locataire d'un copieur, la cour d'appel de Bruxelles avait prononcé la caducité du contrat entre ce locataire et Xerox Financial Services, au motif qu'un autre contrat, celui de maintenance et de fourniture de consommables avec une société tierce (un revendeur Xerox) avait pris fin. La cour d'appel considérait que les contrats de location et de maintenance étaient interdépendants et ne pouvaient exister l'un sans l'autre, le matériel loué n'étant plus opérationnel en l'absence de contrat de maintenance et le contrat de location perdant donc toute raison d'être. Selon la cour d'appel le locataire ne pouvait pas procéder à la location du copieur litigieux sans conclure un contrat de maintenance auprès d'un revendeur Xerox et ne pouvait pas non plus se fournir, en ce qui concerne les consommables, autre part que chez ce revendeur. Dans sa décision du 2 février 2018 (C.17.0055.F), la Cour de cassation a cassé l'arrêt au motif qu'il ne constatait pas l'impossibilité définitive de Xerox Financial Services, à la date de la résiliation du contrat de maintenance, d'exécuter en nature son obligation de faire jouir paisiblement le locataire du photocopieur. ...

Lire l’article

1 … 5 6 7 8 9