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Actualités

Droit pénal économique

Procédure de témoignage écrite visée 961/1 à 961/3 du Code judicaire et procédure pénale

Témoignages

31 janvier 2018 · Thierry GHILAIN

La Cour de cassation a rendu le 2 avril 2014 (P.13.893.F, Pas. I, p. 879) un arrêt dans lequel elle a constaté que les articles 961/1 à 961/3 du Code judiciaire qui ont trait à la soumission de déclarations écrites ne sont pas applicables dans les affaires pénales. Dans un arrêt du 4 décembre 2017, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Mons, faisant écho à cette décision, écarte purement et simplement les déclarations qui lui sont présentées : « La cour n’aura cependant pas égard à ces attestations, la procédure visée aux dispositions légales rappelées ci-dessus n’étant pas applicables (sic) aux juridictions répressives. » (F-20171204-1 ; cass.be) ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Arrêt Hoffmann-La Roche de la Cour de Justice

Concurrence - art. 101-109 TFUE Droit européen de la concurrence Médicaments

29 janvier 2018 · Julie Probst

La diffusion d’informations trompeuses aux fins de différencier artificiellement des médicaments constitue une restriction de concurrence par objet. ...

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Droit international privé

La CJUE précise le champ d’application du titre exécutoire européen

Créance incontestée Règlement n° 805/2004 Titre exécutoire européen

23 janvier 2018 · Guillaume Croisant

Par un arrêt Chudaś du 14 décembre 2017 (C-66/17), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit qu’une décision relative aux frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement n° 805/2004. La Cour précise également qu’une action déclaratoire ne peut être interprétée comme portant sur une créance incontestée. ...

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Droit de la concurrence et secteurs régulés

Rejet de la demande en intervention des Etats-Unis au soutien d’Apple

Aides d’État Aspects communs de procédure Demande d’intervention

18 janvier 2018 · Julie Probst

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande en intervention des Etats-Unis d’Amérique au soutien des conclusions d’Apple. ...

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Droit des sociétés

Corporate Governance: consultation publique / openbare raadpleging

Corporate governance

12 janvier 2018 · David Haex

Le 19 décembre 2017, la Commission Corporate Governance a lancé une consultation publique au sujet du projet de Code de gouvernance d'entreprise 2020. Ce projet ambitieux a pour but d'actualiser le Code de gouvernance d'entreprise 2009 actuellement en vigueur pour tenir compte de la réglementation applicable, de la pratique du marché, des recommandations internationales reçues ainsi que de la révision actuellement en cours du Code des sociétés. ...

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Droit commercial général

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon - CJUE 6 décembre 2017

Distribution sélective plateforme en ligne

6 décembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un fournisseur de produits de luxe peut interdire à son réseau de distribution sélective de vendre les produits sur une plate-forme internet comme Amazon. C'est ce que vient  de décider la Cour de Justice dans un arrêt (Coty) du 6 décembre, mettant ainsi fin à une longue controverse. La Cour considère qu'une telle interdiction est appropriée et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver l’image de luxe des produits (en l'espèce des produits cosmétiques de luxe). La Cour rappelle que le qualificatif de "produits de luxe" ne résulte pas seulement de leurs caractéristiques propres, mais également de l’allure et de l’image de prestige qui leur confèrent une sensation de luxe, sensation qui est susceptible d'être atteinte en cas de vente sur des plateformes tierces qui opèrent de façon visible à l’égard des consommateurs, comme Amazon. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

GDPR : le Groupe 29 (G29) publie ses lignes directrices sur l'application et la fixation des amendes administratives

Données à caractère personnel Vie privée - droit européen

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Le "Groupe 29" (“Article 29 Data Protection Working Party”), considéré comme le Comité Européen de la Protection des Données (“EDPB”) a pour objectif de communiquer des lignes directrices afin de permettre une compréhension uniforme et équivalente entre les Etats membres des dispositions du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (“GDPR”), qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. A ce jour, plusieurs lignes directrices ont été publiées, dont celles relatives au droit à la portabilité des données, à la désignation d’un « Data Protection Officer » ou encore au « lead supervisory authority ». ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

La Cour européenne des droits de l'homme se prononce sur le droit à l'image en matière de procès pénal

Droit à l’image Droits et libertés - art. 8-32 Liberté d’expression - art. 10 Respect de la vie privée - art. 8

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Dans cette affaire, deux médias allemands, la maison d’édition Axel Springer et la société RTL Télévision, saisissent la Cour européenne des droits de l’homme et invoquent la violation de leur liberté d’expression par l’Etat allemand. Ce recours fait suite à une décision d’un juge allemand imposant un ordre d’interdiction de publier des images non floutées d’un accusé au cours de son procès pénal. ...

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Droits intellectuels, Droit et Technologie

Adoption prochaine de la loi portant création de l’Autorité de protection des données

Commission de la protection de la vie privée Protection des données personnelles - art. 16 TFUE

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Bien que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement GDPR) ne doive faire l’objet d’une transposition nationale, les articles 51 et 54 imposent aux Etats membres l’adoption d’une loi instituant une autorité de protection des données conforme au GDPR. C’est dans ce cadre que le projet de loi n°2648/001 portant création de l’Autorité de protection des données a été déposé auprès de la Chambre le 23 août 2017. ...

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Droit commercial général

Accord provisoire sur la proposition de règlement européen visant à contrer le blocage géographique sur internet

COMMERCE ÉLECTRONIQUE géoblocage

6 décembre 2017 · Grégory Sorreaux

Le 20 novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont arrivés à un accord provisoire sur une proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur. Ce règlement fait suite à plusieurs développements et réformes européennes dans le cadre du paquet e-commerce, notamment le Règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur, qui entrera en vigueur le 20 mars 2018. ...

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