Amende
Droit belge de la concurrence
Pharmacien
Pratiques restrictives
25 juin 2019
·
Joëlle Froidmont
Le 28 mai 2019, l'Autorité belge de la concurrence a infligé une amende de 1 million d’euros à l'Ordre des pharmaciens / Orde der apothekers pour avoir adopté et mis en œuvre des pratiques restrictives de concurrence visant à contrecarrer l'expansion de la chaîne de pharmacies et parapharmacies MediCare-Market sur le marché belge des services délivrés par les pharmaciens, voire à l'évincer de ce marché.
Le Collège de la concurrence a ainsi constaté que le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens – l'organe chargé de l'élaboration du Code de déontologie et habilité à saisir les instances disciplinaires afin de défendre le caractère non commercial de la profession de pharmacien – avait enfreint les articles IV.1, § 1er du Code de droit économique et 101, § 1er du Traité sur le fonctionnement de l'UE[1] en mettant en œuvre, entre octobre 2015 et janvier 2017, une stratégie globale visant à entraver le développement du modèle de distribution innovant de MediCare-Market[2] et, indirectement, à maintenir des prix minima de vente des médicaments. ...
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