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Actualités

Droit de la concurrence et secteurs régulés

Systèmes de réparation sélective : l’arrêt CEAHR du Tribunal de l’UE

Commission - art. 17 TUE / 244-250 TFUE Concurrence - art. 101-109 TFUE Position dominante - abus

2 novembre 2017 · Julie Probst

Le Tribunal a rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission rejetant la plainte de la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) relative aux systèmes de réparation sélective instaurés par plusieurs fabricants de montres suisses. En vertu de ces systèmes, seuls les réparateurs agrées ont accès aux pièces de rechange, ainsi qu’aux outils et aux informations spécifiques à la marque. ...

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Droit commercial général

La présomption de connaissance du vice caché ne vaut pas pour chaque vendeur professionnel, seulement pour le fabricant et le vendeur spécialisé - Cass. 7 avril 2017

CONTRATS SPÉCIAUX Exonération - Exoneratie Garantie des vices cachés Vente - Koop-verkoop

2 novembre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2017 (C.16.0311.N) rappelle que le vendeur qui est un fabricant ou vendeur spécialisé est présumé avoir connu le vice caché et ne peut dès lors pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil), sauf s'il prouve qu'il était impossible de déceler le vice. L'arrêt est intéressant parce qu'il précisé que cette obligation de résultat de déceler le vice ne repose pas sur chaque vendeur professionnel. En effet, tout vendeur professionnel n'est pas nécessairement un fabricant ou un vendeur spécialisé. Le juge doit faire la distinction en utilisant comme critères le degré de spécialisation et les compétences techniques du vendeur en question. ...

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Droit commercial général

Recouvrement de dettes d'argent non contestées: le recouvrement classique par voie judiciaire reste possible - Cass. 13 octobre 2017

DROIT JUDICIAIRE Exploit de citation Frais et dépens PROCÉDURE JUDICIAIRE Recouvrement dettes d’argent non contestées

31 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

La nouvelle procédure de recouvrement extrajudiciaire de dettes d'argent non contestées est entrée en vigueur le 2 juillet 2016 (art. 1394/20 et suivants Code judiciaire). Certains tribunaux considèrent que lorsqu'une créance tombe sous le champ d'application de cette nouvelle procédure, le créancier doit y avoir recours, et ne peut plus suivre la procédure classique de recouvrement par voie judiciaire. Ainsi, le tribunal de commerce de Gand, division Courtai a, dans un jugement du 27 octobre 2016, condamné par défaut un débiteur au paiement de la créance, tout en laissant les dépens à charge du créancier, au motif qu'il n'avait pas fait usage de la procédure de recouvrement extrajudiciaire pour créances incontestées. Le tribunal relève que la propre  citation du demandeur qualifie la créance de non contestée, certaine et exigible et que l'intention expresse du législateur était de soulager le tribunal de commerce de ce qui est étranger à sa tâche principale, à savoir trancher des litiges. Le tribunal en déduit que des frais inutiles ont été faits, comme les frais de citation. Dans un  arrêt du 13 octobre 2017 (C.17.0120.N) la Cour de cassation annule ce jugement en ce qu'il met à charge du demandeur les frais d'instance. ...

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Droit commercial général

La cession de la créance d'un sous-traitant entraîne également cession de son action directe - Bruxelles 6 octobre 2017

Action directe Cession de créances Contrat d’entreprise CONTRATS SPÉCIAUX Sous-traitant

25 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 6 octobre 2017 (2013/AR/567) la cour d'appel de Bruxelles se prononce sur le sort de l'action directe du sous-traitant (art. 1798 du Code civil) lorsque celui-ci cède sa créance en application de l'article 1692 du Code civil. ...

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Droit des sociétés

Grensoverschrijdende zetelverplaatsing - Nieuw arrest Europees Hof van Justitie

Grensoverschrijdende mobiliteit Uncategorized Vrijheid van vestiging

25 octobre 2017 · David Haex

Het Europees Hof van Justitie heeft vandaag via haar uitspraak in de Polbud zaak (C-106/16) verder vorm gegeven aan de toepassing van de vrijheid van vestiging van vennootschappen. De zaak betreft een Poolse vennootschap die haar statutaire zetel wou verplaatsen naar Luxembourg met behoud van rechtspersoonlijkheid (zonder verplaatsing van haar werkelijke zetel). De schrapping uit het Pools handelsregister is volgens de Poolse wetgeving echter afhankelijk van de ontbinding van de vennootschap na een liquidatieprocedure. In het arrest stelt het Hof dat een situatie waarin een overeenkomstig de wetgeving van een lidstaat opgerichte vennootschap zich wenst om te zetten in een vennootschap naar het recht van een andere lidstaat, dit met inachtneming van de gestelde oprichtingsvoorwaarden van de tweede lidstaat, onder de vrijheid van vestiging valt. Ook al ontplooit die vennootschap haar voornaamste, zo niet al haar economische activiteiten in de eerste lidstaat. Het Hof is verder van oordeel dat de Poolse regeling, door de liquidatie van de vennootschap te vereisen, de grensoverschrijdende omzetting van een vennootschap kan belemmeren of zelfs beletten. Een dergelijke beperking van de vrijheid van vestiging is beginsel slechts toelaatbaar wanneer zij gerechtvaardigd is door dwingende redenen van algemeen belang. Het Hof besluit echter dat in casu de algemene verplichting tot liquidatie verder gaat dan nodig is om de doelstelling van bescherming van het algemeen belang te verwezenlijken. Het arrest kan worden geraadpleegd via deze link. ...

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Droit commercial général

Les clauses postcontractuelles subsistent après la résolution d'un contrat - Cass. 23 octobre 2017

clauses postcontractuelles OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Résolution

24 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Dans un arrêt du 23  octobre 2017 (C.17.0234.N) la Cour de cassation confirme que la résolution d'une convention n'empêche pas le recours à certaines clauses de la convention résolue, les clauses postcontractuelles. ...

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Droit commercial général

Le taux d'intérêt de retard dans les transactions commerciales ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à l'agent commercial - Cass. 15 septembre 2017

Agent commercial Indemnité d’éviction INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Retard de paiement dans les transactions commerciales

23 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui instautre entre autre un taux spécial d'intérêts de retard (actuellement 8% ), s’applique à tous les paiements effectués en rémunération pour la fourniture de biens ou la prestation de services. Dans un arrêt du 15 septembre 2017 (C.17.0057.F), la Cour de cassation rappelle que la loi ne s'applique pas à l'indemnité d'éviction due à un agent commercial, dès lors qu'il s'agit d'une indemnité (de clientèle) et non d'une rémunération, et casse la décision qui avait accordé des intérêts au taux prévu par cette loi. La Cour de cassation avait déjà adopté cette position, par exemple dans un arrêt du 29 octobre 2009 (C.08.0448.N).     ...

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Droit commercial général

Le contenu de conclusions constitue un aveu judiciaire - Cass. 4 septembre 2017

Aveu Avocats Conclusions PREUVE DES OBLIGATIONS

22 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice une partie ou son fondé de pouvoir spécial (art. 1356 Code civil). L’avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d’aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial (art. 440, alinéa 2, du Code judiciaire). Dans un arrêt du 4 septembre 2017, la Cour de cassation a décidé qu'un aveu judiciaire pouvait résulter du contenu de conclusions déposées par l'avocat de la partie concernée. A défaut de contestation de la partie à laquelle l’aveu est opposé, le juge ne doit pas exiger la production d'un mandat spécial conféré à l'avocat pour retenir l’existence d’un tel aveu. ...

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Droit commercial général

Commissions de réforme du Code civil

DROIT CIVIL

22 octobre 2017 · Olivier Vanden Berghe

Le Ministre de la Justice avait, en 2015, désigné des experts en vue de la réforme du Code civil. Ceci a été formalisé par un Arrêté Ministériel du 30 septrembre 2017 qui crée plusieurs Commissions et nomme leurs membres:  ...

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Droit bancaire et financier, Droit des sociétés

Update ESMA Q&A betreffende de Verordening Marktmisbruik

Abus de marché

11 octobre 2017 · David Haex

De voorbije maanden heeft ESMA haar Q&A inzake Verordening (EU) Nr. 596/2014 betreffende marktmisbruik (hierna de "Verordening") verder aangevuld. De laatste aanpassing dateert van 29 September 2017. We belichten enkele nieuwe punten waarover ESMA standpunt heeft ingenomen: Marktpeilingen. Het was onduidelijk of de regels inzake marktpeilingen opgenomen in artikel 11 van de Verordening verplicht moeten worden toegepast indien er informatie die kwalificeert als voorwetenschap wordt meegedeeld in het kader van marktpeilingen. ...

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